La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats, par les pouvoirs publics de l’Union européenne (UE), de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure, qui fait suite aux conclusions de la première enquête lancée au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), limite à 50 % la part que les intrants originaires de Chine peuvent représenter dans les offres retenues.
Cette réponse est proportionnée aux obstacles dressés par la Chine, et elle garantit la disponibilité de tous les dispositifs médicaux nécessaires pour le système de santé de l’UE. En l’absence d’autres fournisseurs, des exceptions seront prévues. Cette mesure est conforme aux obligations internationales auxquelles est soumise l’UE, entre autres dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, étant donné que l’UE n’a pas d’engagements contraignants en matière de marchés publics envers la Chine.