Le SFCD soutient, sans ambiguïté, la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, essentielle à la protection de notre modèle solidaire.
Mais l’article 5 du projet de loi du 14 octobre 2025 contre les fraudes sociales et fiscales va trop loin: il autorise une levée du secret médical au profit d’acteurs privés que sont les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il les autorise à traiter à des fins de contrôles toutes les données de santé sans distinction.
Le SFCD alerte solennellement les pouvoirs publics et demande la suppression ou la réécriture complète de cet article, afin que la lutte contre la fraude se fasse dans le respect du secret médical, des principes déontologiques et de la confiance entre patients et praticiens.