Le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim et aux sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions a été publié.
Ce décret est pris en application de l’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 qui a instauré une condition de durée minimale d’exercice préalable -hors intérim- pour les professionnels souhaitant être mis à disposition des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des laboratoires de biologie médicale en qualité d’intérimaire via une entreprise de travail temporaire.
Seuls les contrats d’intérim conclus entre un professionnel et une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’un établissement sont concernés. Les contrats dits de gré à gré (conclus entre un professionnel de santé et un établissement public de santé) ne sont pas concernés.
Un premier texte, concernant les personnels non-médicaux et de maïeutique, avait été publié en 2024 mais avait été en partie annulé par le conseil d’État dès lors qu’il ne restreignait pas son application aux professionnels qui concluent pour la première fois un tel contrat.
Le décret du 28 novembre 2025 prévoit ainsi pour les médecins :
> Une durée minimale d’exercice de deux ans hors intérim via une entreprise de travail temporaire :
- expérience de deux ans en équivalent temps plein
- sur la même spécialité
- comptabilise uniquement les expériences intervenues après l’inscription au tableau de l’ordre ou équivalent
> L’application de cette durée minimale d’exercice aux seuls professionnels concluant pour la première fois un contrat avec une entreprise de travail temporaire pour exercer leur profession ;
> Un dispositif de sanctions de nature administrative et financière à l’encontre des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des laboratoires de biologie médicale, en cas de manquements.
La mesure s’applique depuis :
– le 1er juillet 2024 pour les professionnels non médicaux, de maïeutique et du secteur social.
– à compter du 1er décembre 2025 pour les professionnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Pour justifier une telle mesure, les arguments avancés étaient les suivants :
➡️ l’injustice pour les non-intérimaires percevant un salaire moindre pour les mêmes activités, générant des conflits au sein des équipes ;
➡️ l’absence de « mentoring » de ces jeunes professionnels ;
➡️ l’exercice dans des conditions de travail dégradées conduisant à une insécurité professionnelle des jeunes diplômés ;
➡️ pratique contraire à la sécurité des patients.
❌ Aucun de ces arguments n’est entendable.
Les rémunérations attractives qui sont proposées dans le cadre de ces contrats sont pointées du doigt, et, une fois encore, la rémunération des médecins est nivelée par le bas.
Alors que les études de médecine font partie des plus longues, on oppose un besoin de « mentoring » et de poursuite d’apprentissage aux jeunes diplômés… Ces mêmes jeunes diplômés qui, lorsqu’ils étaient internes, portaient l’hôpital à bout de bras, le plus souvent sans encadrement et payés au lance-pierre !
Surtout, la sécurité des patients passe par leur prise en charge par des médecins en nombre suffisant avec des conditions de travail dignes et non par la suppression d’effectifs disponibles pour des motifs fallacieux !
Jeunes Médecins dénonce fermement cette mesure anti-jeune qui s’inscrit, une fois encore, dans une logique purement comptable !
Retrouvez ici le témoignage du Docteur Anna Boctor, Présidente de Jeunes Médecins
Contacts presse :
Anna Boctor
Présidente de Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr