L’Association des Plateformes de Santé (APFS) exprime sa plus vive préoccupation après l’adoption, en séance publique à l’Assemblée nationale le 23 février, de plusieurs amendements à l’article 5 du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales de nature délétère pour l’accès aux soins des Français. Ces dispositions, votées dans un hémicycle quasi déserté, bouleversent profondément l’architecture opérationnelle de notre système de prise en charge des frais de santé en mettant notamment en péril le tiers payant, l’un des piliers de la facilitation de l’accès aux soins.
Des amendements aux effets dévastateurs
1. L’interdiction faite aux plateformes de santé de traiter des données de santé
Un amendement (n°946), porté par le député LFIste Louis Boyard en collaboration avec la Fédération nationale des Opticiens de France, restreint le traitement des données de santé aux seuls organismes assureurs. En l’état, cela exclut explicitement les opérateurs techniques (plateformes de tiers payant, réseaux de soins, délégataires de gestion…) qui, au sens du règlement européen sur la protection des données, ont pourtant la qualité de sous-traitants des OCAM dès lors qu’ils traitent des données personnelles d’assurés pour leur compte et sur leurs instructions. Ce statut de sous-traitant est non seulement autorisé, mais également strictement encadré par ce règlement. Par ailleurs, la réglementation DORA encadre elle aussi de manière stricte le recours à ces tiers. Les obligations pesant sur les OCAM en vertu de ces réglementations s’étendent donc à ces acteurs, y compris lorsqu’ils sont constitués sous la forme de sociétés commerciales.
Si cette restriction était maintenue dans le texte final, plus aucun acteur technique ne pourrait traiter les flux nécessaires au remboursement et au tiers payant, qui intègrent par nature des données de santé. Seuls des flux financiers sans données de santé pourraient circuler, rendant impossible la liquidation même des prestations. Quant à la détection de la fraude, pourtant au cœur de l’objet initial du projet de loi, deviendrait largement inopérante faute de données pertinentes exploitables.
Pour l’APFS, cette exclusion de l’accès aux données revient à désorganiser totalement le tiers payant, alors qu’il s’agit d’un dispositif ayant largement fait ses preuves pour favoriser de manière très effective et efficace l’accès aux soins en supprimant l’avance de frais pour des dizaines de millions d’assurés.
2. Une durée de conservation des données limitée à six mois
Un autre amendement (n°676) réduit drastiquement la durée de conservation des données de santé à six mois, en l’absence d’indices de fraude. Une telle contrainte est incompatible avec de nombreux contextes réels et concrets de prise en charge dont les cycles s’étalent sur plusieurs années.
C’est par exemple le cas avec la gestion des renouvellements en optique et audioprothèse où la capacité de suivi sur le long terme est indispensable à la validation des conditions dérogatoires de prise en charge au bénéfice des assurés.
Une menace directe sur l’accès aux soins à corriger en CMP, étape finale du vote de la loi
Dans ce contexte, l’APFS partage l’alerte unanime des acteurs représentant le secteur de la complémentaire santé. Le maintien des amendements pointés ci-dessus entraînerait :
– un arrêt de facto du tiers payant, faute de capacité opérationnelle à gérer les flux ;
– une désorganisation critique de la gestion des prestations pour l’ensemble des complémentaires santé ;
– un accroissement du risque de fraude, en contradiction totale avec l’objectif initial du projet de loi ;
– une hausse mécanique du renoncement aux soins, notamment pour les populations les plus fragiles.
C’est pourquoi l’APFS appelle solennellement la Commission mixte paritaire (CMP), prévue en avril, à supprimer ces amendements en rappelant :
– que la protection des données de santé est une exigence pleinement partagée par les plateformes ;
– que des cadres techniques et juridiques robustes existent à cette fin, sous l’égide de la CNIL, pour garantir la sécurité des traitements ;
– que fragiliser les acteurs opérationnels du tiers payant reviendrait à affaiblir le système de santé tout entier.
La suppression des amendements adoptés en séance publique permettra ainsi de restaurer un article 5 équilibré, opérationnel et protecteur des assurés, conforme à son ambition initiale.
Contact presse : apfs@secretariat-general.fr