Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour a réalisé une enquête relative à « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé » portant sur les exercices 2019 à 2025. Ce type de fraude représente un enjeu financier important estimé par la Cour plus de 8,5 Md€.
Pour répondre à la demande parlementaire, la Cour a procédé à une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2019 à 2025 en se concentrant sur la mise en oeuvre de cette politique publique sans revenir sur l’estimation du phénomène de fraude. A l’issue de cette évaluation, la Cour formule onze recommandations et appelle à leur mise en oeuvre d’ici deux ans.