A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0098 du 25 avril 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957167
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957354
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957698
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957729
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957800
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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