AXESS dénonce la situation devenue intenable dans laquelle se trouve aujourd’hui la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Alors même que les besoins de recrutement, de fidélisation et de reconnaissance des professionnels n’ont jamais été aussi importants, les pouvoirs publics comme certaines organisations syndicales portent une responsabilité majeure dans le blocage actuel des négociations et dans l’aggravation des écarts de traitement avec la fonction publique hospitalière.
Depuis plusieurs années, AXESS a obtenu des avancées importantes pour les professionnels du secteur : mesures Laforcade, Ségur pour tous, revalorisation des médecins coordonnateurs, revalorisations des nuits, dimanches et jours fériés dans le sanitaire. Ces avancées ont été obtenues au terme de négociations complexes et dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Pour autant, notre secteur demeure victime des contradictions et des désaccords persistants entre financeurs publics. Les tensions entre l’État et les départements sur le financement des mesures Ségur illustrent cette incapacité chronique des pouvoirs publics à garantir un financement clair, pérenne et cohérent des politiques qu’ils annoncent eux-mêmes.
Plus grave encore, malgré les demandes répétées d’AXESS, aucune visibilité sérieuse n’est aujourd’hui donnée sur les moyens financiers permettant d’aboutir aux travaux relatifs aux classifications et aux rémunérations. Cette absence de réponse est incompréhensible alors même que, dans le même temps, la fonction publique hospitalière bénéficie de financements massifs pour revaloriser ses agents.
Depuis 2024, l’instabilité politique et les contradictions permanentes entre financeurs publics plongent notre secteur dans une incertitude budgétaire devenue insupportable pour les établissements et les professionnels. Pourtant, le problème n’est pas l’absence d’argent public. Pendant que la fonction publique hospitalière bénéficiait de nouvelles revalorisations financées par l’État —revalorisations de 1,3% dans le secteur social et médico-social — le secteur privé non lucratif, lui, a été laissé au bord du chemin. À missions égales, les écarts de rémunération continuent ainsi de se creuser dans une indifférence devenue inacceptable.
Cette différence de traitement alimente chaque jour davantage les difficultés d’attractivité du secteur privé non lucratif et contribue à creuser les écarts de rémunération entre professionnels exerçant pourtant des missions comparables.
En 2023, la fonction publique hospitalière a ainsi bénéficié de mesures de revalorisations importantes dont la transposition représentait 1,6Md€ pour la branche. Aucun financement pour ces mesures n’a été obtenu pour le champ médico-social.
L’écart de rémunération annuelle brute avec la fonction publique hospitalière pour une infirmière avec dix ans d’ancienneté de la CCN 1951 s’est creusé de plus de 900 € entre 2022 et 2026. Elle gagne actuellement 4 600€ bruts de moins sur sa rémunération annuelle. Pour une aide-soignante avec quinze ans d’ancienneté, c’est 7 200€ bruts de moins par an en 2026. L’écart de rémunération annuelle brute en début de carrière pour un éducateur spécialisé est, quant à lui, de plus de 5 100 € entre la fonction publique hospitalière et la CCN 66.
Dans ce contexte déjà fortement dégradé, plusieurs organisations syndicales continuent d’adopter une stratégie d’opposition systématique qui empêche toute avancée concrète pour les salariés du secteur.
Quelques jours après SUD et FO, la CGT a ainsi informé les partenaires sociaux, le 24 avril dernier, de son opposition à l’avenant relatif à l’appel d’offres prévoyance. Cette nouvelle opposition intervient après l’absence de signatures nécessaires sur les accords relatifs à l’OPP et à la période de reconversion professionnelle.
Ces refus successifs ont des conséquences extrêmement lourdes pour les professionnels et les organismes gestionnaires. Ils ont notamment conduit à la perte :
- de 80 millions d’euros destinés aux revalorisations des nuits, dimanches et jours fériés en 2024 et 2025 ;
- de plus de 750 millions d’euros en 2024 dans le cadre de l’avenant de 2023 à l’accord CPPNI n°2019-02 ;
- et désormais de 13 millions d’euros annuels prévus pour le financement de l’OPP.
Au total, ce sont plus de 843 millions d’euros par an qui échappent aujourd’hui au secteur du fait des blocages persistants des négociations.
Dans le même temps, certaines organisations syndicales continuent de défendre des revendications dont elles savent qu’elles ne disposent d’aucun financement et qu’elles n’ont, en l’état, aucune possibilité d’aboutir. Cette posture entretient des attentes irréalistes chez les professionnels tout en empêchant la concrétisation de mesures immédiatement applicables et financées.
AXESS rappelle également que, depuis 2020, plus de 2,6 milliards d’euros ont pu être versés aux salariés grâce aux recommandations patronales portant notamment sur les mesures Ségur, Laforcade, les primes des médecins du médico-social ou encore la valeur du point 2022. Chaque fois que cela a été possible, AXESS a pris ses responsabilités pour permettre le versement effectif des financements obtenus.
Mais depuis 2024, les pouvoirs publics ont décidé de ne plus agréer les recommandations patronales et de conditionner désormais les financements à la signature d’accords collectifs valablement conclus. Dans ce nouveau cadre, les blocages syndicaux empêchent directement les salariés du secteur de bénéficier des financements pourtant disponibles.
Face à cette situation de paralysie et à l’absence persistante de réponses claires des pouvoirs publics sur l’avenir des classifications et des rémunérations, AXESS annonce la suspension des négociations de branche jusqu’aux prochaines assemblées générales de la FEHAP et de Nexem, au cours desquelles leurs adhérents seront consultés afin de tirer collectivement les conséquences de cette situation.
Contact presse : Maryse DE WEVER – Maryse.DeWever@fehap.fr