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Proposition de loi sur l’aide à mourir : comme en première lecture, le Sénat crée une confusion maximale entre soin et mort provoquée (Communiqué)

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Concernant la proposition de loi relative aux soins palliatifs, la SFAP se félicite de son adoption conforme. En effet, dans l’intérêt des patients, certaines mesures comme notamment la création des Maisons d’Accompagnement et de Soins Palliatifs, méritent d’être rapidement mises en œuvre.

Concernant la proposition de loi relative au droit à “l’aide à mourir”, comme en première lecture, les amendements adoptés par la commission des affaires sociales au Sénat inscrivent plus explicitement encore la mort provoquée dans le champ du soin, au détriment de la clarté des repères médicaux, de la protection des personnes vulnérables et des principes fondamentaux de l’éthique soignante.

Si la version adoptée par la commission restreint de facto le champ d’éligibilité au suicide assisté et à l’euthanasie, la version du texte adoptée en commission ne constitue ni une rupture ni une inflexion de fond.

Le geste létal demeure présenté comme une option thérapeutique relevant de l’acte médical et mise en œuvre par les professionnels de santé. Cette assimilation du fait de provoquer la mort à un soin va à l’encontre des principes fondamentaux de l’éthique médicale et altère profondément le sens du soin.

Les amendements accentuent par ailleurs la confusion entre la sédation profonde et continue, pratique destinée à soulager une souffrance réfractaire sans intention de donner la mort en toute fin de vie, et un geste létal dont la finalité est explicitement de provoquer le décès pour répondre au même besoin de soulagement. Cette confusion fragilise la compréhension des patients et la pratique des soignants.

Pour Ségolène Perruchio, Présidente de la SFAP :
“La commission des affaires sociales au Sénat persévère dans la confusion maximale entre geste létal et soin. Si la version adoptée par la commission ambitionne de mieux protéger les patient, elle instaure en réalité une dangereuse continuité entre le soulagement des personnes souffrantes et la provocation intentionnelle de leur décès.”

Contact presse : relations.publiques@sfap.org

Qu’est-ce que la SFAP ?
Créée en 1989, la SFAP, Société Française d’Accompagnement et de Soins palliatifs, est une association reconnue d’utilité publique. Elle représente plus de 10 000 soignants impliqués dans les soins palliatifs et 350 associations regroupant plus de 6 000 bénévoles d’accompagnement. La SFAP est une société savante qui développe les savoirs, les pratiques et la recherche dans les domaines de la médecine palliative, des soins et de l’accompagnement de la fin de vie.

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