Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM. Cyrille Isaac-Sibille (Dem, Rhône) et JérômeGuedj (Soc, Essonne), a adopté le rapport d’information de MM. Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle), Thierry Frappé (RN, Pas-de-Calais) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne) procédant à une évaluation structurante de la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. La commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux (Hor, Seine-et-Marne), a ensuite autorisé sa publication.
Partant du constat que la branche maladie de la sécurité sociale (en déficit de 13,8 milliards d’euros en 2024 puis 15,9 milliards d’euros en 2025) prend en charge l’essentiel de la consommation de soins et de biens médicaux(78,7 % en 2024) alors que la part des organismes complémentaires est en recul (12,8 %), les rapporteurs rappellent d’abord que la combinaison d’un espace concurrentiel et d’une protection publique contre le risque de maladie a entraîné un système complexe et coûteux, même s’il permet un reste à charge des ménages parmi les plus faibles d’Europe.
Ils abordent des mécanismes comme le 100 % santé, les contrats responsables et solidaires, la complémentaire santé solidaire et l’intensification de la couverture collective dans le secteur privé puis dans la fonction publique, ainsi que la taxe exceptionnelle, en 2026, sur les cotisations des complémentaires et la décomposition imparfaite des frais de gestion des assurances, mutuelles et instituts de prévoyance.
La Mecss analyse ensuite comment cette articulation est mise sous tension par la hausse des dépenses de santé et les restructurations du marché des complémentaires. En effet, le vieillissement de la population, l’accroissement des pathologies chroniques et le progrès technique ont augmenté l’effort de la sécurité sociale, notamment pour les affections de longue durée, motivant des transferts de charges vers les complémentaires, dont l’incidence sur les tarifs est difficile à objectiver. Le rapport traite également de la potentielle exclusion des publics les moins rentables (jeunes, retraités et inactifs) pour les contrats complémentaires individuels.
Enfin, les rapporteurs examinent les avantages et les inconvénients politiques, juridiques et budgétaires de plusieurs scénarios d’évolution, soit dans l’architecture actuelle, soit d’ordre plus systémique : création d’une complémentaire publique obligatoire, en prenant pour exemple le régime local d’Alsace-Moselle, plafonnement de la dépense des particuliers à travers un « bouclier sanitaire », augmentation des taux de remboursement de base ou décroisement des interventions des deux versants de l’assurance maladie. Ils s’intéressent enfin au développement de la prévention, enjeu majeur pour la santé des Français et la maîtrise des comptes publics, et de la prévoyance.
Les trois rapporteurs convergent quant au diagnostic d’un modèle en vigueur à la fois difficile à comprendre pour les assurés et à piloter pour les pouvoirs publics, singulièrement le législateur, mais ils expriment certaines préférences propres en ce qui concerne les réformes à conduire.
Pour M. Thibault Bazin, « les chantiers les plus ambitieux de refonte du paysage des assurances maladie présentent des limites qui en compromettent la mise en œuvre », alors que « la simplification normative – y compris la redéfinition des clauses du contrat responsable – est un levier pour redonner aux organismes complémentaires les marges de manœuvre nécessaires pour proposer des garanties répondant aux besoins spécifiques de différentes populations, voire pour contribuer directement à la fourniture de soins ».
Selon M. Thierry Frappé, « les dépenses de gestion représentaient 18,8 % des cotisations collectées par les complémentaires en 2024, contre 2,7 % pour l’assurance maladie obligatoire, laquelle assume environ six fois plus de remboursements : une plus grande transparence au sein des “frais d’administration et autres charges techniques” est nécessaire » et « l’instauration d’une complémentairesanté solidaire avec des seuils plus adaptés aux séniors et la facilitation de l’affiliation des étudiants seraient des améliorations opportunes ».
D’après M. Jérôme Guedj, « le scénario d’une augmentation des taux de remboursement des régimes de base – “sécurité sociale intégrale”ou “grande sécu” – est, face au risque de démutualisation des prises en charge, le mieux à même de conforter la dimension de solidarité du système d’assurance maladie tout en simplifiant sa gestion ; or il existe déjà des configurations où, du faitde la pathologie (affections de longue durée), du niveau de ressources (complémentaire santé solidaire sans participation) ou du lieu de vie (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), l’on est sorti de la logique usuelle des copaiements pour réussir à conjuguer solidarité et efficacité ».
Aux yeux des rapporteurs, les améliorations des relations entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire ne sauraient s’envisager dans le cadre immédiat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, mais doivent donner de la matière aux débats pour la prochaine élection du Président de la République et potentiellement celle de l’Assemblée nationale.
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