La décision vient de tomber : le 1er octobre 2026, le Conseil d’État a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portée par plusieurs syndicats, dont l’UFMLS, contre l’article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l’entrée en application est prévue au 1er janvier 2027.
Pour rappel, cet article prive les patients qui ont choisi un médecin exerçant hors convention, dit de secteur 3, du remboursement des prescriptions établies par ce médecin.
La convention médicale n’est donc plus un libre choix pour le médecin libéral : elle devient obligatoire, non pas juridiquement, mais économiquement. Quand on veut tuer un secteur, c’est la voie à suivre : on l’assèche économiquement.
La convention médicale n’est plus un partenariat entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et la Caisse nationale de l’Assurance maladie dès l’instant ou le principe du libre choix de souscrire au contrat conventionnel n’existe plus. Le secteur conventionnel devient une sorte de prison, dont l’entrée est forcée et la sortie impossible. Tout partenariat devient dès lors impossible, et, plus grave encore, toute recherche d’amélioration du secteur devient par le fait inutile, puisque les médecins y sont de fait, captifs.
Quelles possibilités reste-t-il aux médecins libéraux pour sortir d’une convention qu’ils jugeraient inacceptable ? Quitter la France pour rejoindre un pays qui saura les accueillir dignement ?
Déplaquer pour devenir salarié, ce qui ne résoudra en rien l’accès à un médecin ? Déplaquer pour changer de métier ? Déplaquer pour partir à la retraite ?
Croyez-vous que cela va inciter les étudiants en médecine à s’installer en libéral ? Assurément non, au vu de toutes les contraintes attachées à cet exercice.
Le choix est devenu un non-choix déguisé, et si certains s’en réjouissent, ce sont toujours les patients qui en paieront le prix fort : plus d’un million d’entre eux seront concernés par le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 à compter du 1er janvier 2027.
L’UFML-Syndicat défendra toujours les Médecins libéraux et leurs patients face au rouleau compresseur de la puissance publique. Nous continuerons à exercer toutes les voies de recours possibles pour mettre fin à cette injustice.
Contact presse :
Langage et Projets Conseils
laurent@lp-conseils.com