À l’issue de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 en Conseil des ministres, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) rappelle que les PSAD font partie des solutions pour maîtriser les dépenses de santé. Acteur responsable et engagé, elle estime que la situation requiert une accélération des travaux du comité d’interface, afin que toute évolution de régulation tarifaire soit négociée et fondée sur une évaluation complète de l’apport des PSAD au système de santé.
Le PLFSS 2027 s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La progression des dépenses d’Assurance maladie est nettement inférieure à celle de 2026, avec un Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) fixé à +2% (+2,8% en 2026). De nouvelles mesures de régulation tarifaire des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux sont prévues et devraient concerner plusieurs pathologies chroniques (diabète, respiratoire, etc.). La FEDEPSAD se prononcera sur les mesures proposées lorsqu’elles seront précisées. Elle tient à rappeler un principe majeur : le seul prix d’un dispositif médical ne dit rien de la valeur d’une prise en charge à domicile.
Les PSAD accompagnent chaque année 4,5 millions de patients à domicile dont la prise en charge nécessite la mise en œuvre et le suivi d’un dispositif médical complexe. Ils accompagnent la bonne utilisation de ces dispositifs, forment le patient et ses proches et interviennent dès qu’une difficulté apparaît. Ils participent à l’organisation des retours à domicile après une hospitalisation et font le lien entre l’hôpital et la ville. Ces prises en charge contribuent à éviter des journées d’hospitalisation, des passages aux urgences et de multiples complications. Leur contribution à la maîtrise des dépenses doit donc être évaluée à l’échelle de l’ensemble du parcours de soins, en tenant compte non seulement du coût de la prise en charge à domicile mais aussi des dépenses qu’elle permet d’éviter.
Des résultats documentés
Depuis 2018, l’efficacité du modèle français de prise en charge de l’apnée du sommeil par pression positive continue, qui repose sur un télésuivi généralisé combiné à une rémunération à la performance pour les PSAD, a fait ses preuves. Sur l’année 2025, plus de 2,1 millions de patients ont pu en bénéficier. Les données de la littérature scientifique et les analyses de référence valident l’impact positif du télésuivi et de l’accompagnement personnalisé sur l’observance et sur la réduction des abandons de traitement.
Pour les besoins de traitements par perfusion,deux études médico-économiques conduites et rendues publiques par la FEDEPSAD en 2024, soulignent l’intérêt, pour la maîtrise des dépenses de santé, de parcours en ville associant infirmiers libéraux et prestataires, lorsque les besoins des patients le permettent. Elles mettent également en évidence le potentiel d’efficience d’une ouverture de ces parcours à certains traitements aujourd’hui exclusivement administrés dans un cadre hospitalier, comme l’immunothérapie. Ces résultats invitent à privilégier la prise en charge mobilisant les ressources les plus adaptées aux besoins du patient, tout en maîtrisant le coût global du parcours et en facilitant l’accès à l’innovation en tout point du territoire.
Face aux défis budgétaires de notre système de santé et à la croissance des besoins de la population, il est temps d’accélérer cette évolution organisationnelle dite du « virage domiciliaire », selon le principe de subsidiarité.
Sécuriser la sortie d’hôpital, prévenir la perte d’autonomie
Une sortie d’hôpital bien préparée et un accompagnement pertinent à domicile limitent les ruptures de parcours et les réhospitalisations évitables. C’est un exemple très concret de pertinence et d’efficience, qui sera d’ailleurs au cœur des 12e Rencontres de la Santé à Domicile le 10 décembre prochain.
Par leur présence régulière à domicile, les PSAD sont aussi en mesure de repérer certaines fragilités, d’informer et d’accompagner les patients dans la durée, tout comme leurs aidants. Ils pourraient à l’avenir être davantage intégrés aux politiques de prévention de la perte d’autonomie.
Pertinence et dialogue
La FEDEPSAD soutient le principe de la rémunération d’une efficience objectivée comme levier de maîtrise des dépenses. Elle défend une évolution des modèles de financement qui valorise la pertinence et les résultats des prises en charge, sur la base de critères transparents, objectivables et construits avec l’ensemble des acteurs. Le modèle de prise en charge de l’apnée du sommeil, associant télésuivi et rémunération liée à l’observance du traitement, constitue une expérience sur laquelle s’appuyer.
Elle demande que les arbitrages budgétaires concernant la santé à domicile s’inscrivent dans le cadre de co-construction acté à l’occasion du comité d’interface, qui s’est réuni en juillet 2026 sous l’égide du cabinet de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, en présence des administrations centrales concernées, de la CNAM et de la HAS, comité qui a posé les bases d’un travail initié par le CEPS en vue de la signature d’un accord-cadre.
Face à l’urgence budgétaire, la Fédération appelle à accélérer ces travaux et à réunir sans délai un nouveau comité de pilotage et le comité d’interface. Elle alerte également sur la nécessité de préserver la soutenabilité économique des entreprises, durement touchées par la hausse des prix des carburants : la capacité des PSAD à accompagner un nombre croissant de patients à domicile suppose que les décisions de régulation tarifaire à venir tiennent compte de l’évolution de leurs coûts d’intervention.
La FEDEPSAD appelle le gouvernement à inscrire les arbitrages du PLFSS 2027 dans cette démarche de co-construction, à tenir compte de la contribution de la santé à domicile à la maîtrise globale des dépenses et à neutraliser dans l’attente toute révision tarifaire. Une régulation par baisse de tarifs, dans la continuité des PLFSS précédents, fragiliserait ces prises en charge et risquerait de compromettre les bénéfices attendus du virage domiciliaire.
Contact presse : Fédération des PSAD – Alexandra DUVAUCHELLE -presse@fedepsad.fr