A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0232 du 4 octobre 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
10 Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946755
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
26 Arrêté du 30 septembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054946964