Trois rapports publiés en septembre, celui de la mission sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé, le chiffrage de l’IGF et de l’IGAS et le rapport d’information de la MECSS, ont examiné un « décroisement » des prises en charge. La mission préconise ainsi de transférer l’audioprothèse aux complémentaires. Auditionné par la mission, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) prend acte de ces travaux, mais constate qu’un tel transfert ne se justifie ni au regard des chiffres ni au regard des enjeux de prévention.
Le 100 % Santé a atteint ses objectifs : le reste à charge des ménages sur les audioprothèses est passé de 63 % en 2010 à 27,5 % en 2025, et le taux d’équipement atteint 55,5 %, parmi les meilleurs d’Europe. L’audiologie ne pèse que 2,4 % des dépenses des complémentaires et n’a progressé que de 4 % depuis 2021. Transférer la part de l’Assurance maladie, 450 millions d’euros, serait surtout, selon les inspections générales, un report de charge sur les primes, d’abord celles des plus âgés : plus de la moitié des dépenses d’appareillage concerne les 75 ans ou plus.
Dominique Libault, alors président du HCFiPS, l’avait souligné en 2025 : « il faudrait à la limite ne transférer que des dépenses qui ne concernent pas les personnes âgées ». Les complémentaires, à commencer par les mutuelles, n’y gagneraient pas davantage, après la taxe exceptionnelle de 1,1 milliard d’euros de 2026.
La régulation du secteur repose enfin sur l’Assurance maladie, alors que la capacité des complémentaires à mieux réguler la dépense n’est « pas entièrement démontrée » selon l’IGF et l’IGAS. Seule une minorité de Français approuve un transfert de remboursements de l’Assurance maladie vers les complémentaires.
Ce transfert irait surtout à contresens des connaissances scientifiques. La perte auditive non corrigée à mi-vie est, à égalité avec l’excès de cholestérol, le premier facteur de risque modifiable de démence identifié par la Commission du Lancet en 2024. L’appareillage ralentit de 48 % sur trois ans le déclin cognitif chez les personnes âgées les plus à risque, pour un retour sur investissement pouvant atteindre 37 dollars par dollar investi. Dans le programme ICOPE, l’audition est la plus souvent altérée des six capacités évaluées chez les personnes âgées (43,6 %).
À la veille du choc démographique de 2030, l’appareillage auditif remplit les quatre critères de financement d’une action de prévention fixés par le rapport Isaac-Sibille : le déstabiliser exposerait les patients à une perte de chance.
La prévention s’est imposée comme une priorité, de l’Assurance maladie, qui veut en faire « la bataille de la décennie », à la ministre de la Santé, pour qui elle est « une condition de tout le reste de notre action », jusqu’au FMI, qui juge « essentielles » les dépenses efficientes de prévention de la perte d’autonomie. Le Préambule de 1946 dispose par ailleurs que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé » : selon les inspections générales, la conformité à ce principe d’un transfert intégral aux complémentaires « n’est pas acquise ».
Le SDA propose plutôt de réguler. À court terme, l’encadrement de la publicité doit être repris sans attendre. À moyen terme, la convention nationale avec l’Assurance maladie doit évoluer : enquêtes de satisfaction, invitation opposable à un suivi au moins biannuel, remboursement lié à l’audioprothésiste, régulation de l’installation, coordination antifraude avec les complémentaires. La gouvernance de la profession doit aussi être renforcée, notamment par l’adoption de règles de bonnes pratiques. Enfin, aucune modification du périmètre de prise en charge ne doit intervenir sans évaluation médico-économique préalable et indépendante. Le SDA se tient prêt à travailler à ces réformes avec l’Assurance maladie, le Gouvernement et les complémentaires.
Transférer l’audioprothèse ne ferait que déplacer une dépense ; la réguler, c’est en démultiplier le rendement sanitaire et économique.
Le SDA met à disposition une analyse détaillée de neuf pages, qui reprend, point par point et sources à l’appui, les chiffres des trois rapports, l’état des connaissances scientifiques et ses propositions.
Contacts presse :
Président, Stéphane Gallégo, president@unsaf.org
VP en charge des affaires publiques, Luis Godinho, l.godinho@unsaf.org
Relations presse, Nicolas Merlet, nicolasmerlet@ortus-sante.fr