Le Gouvernement prévoit de faire 250 millions d’euros d’économies sur l’APA, en augmentant par décret le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile.
Selon la Fédésap, près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois à temps plein. Dans le même temps, le tarif national de l’aide à domicile n’augmentera que de 0,8 % en 2027, restant plus de 7 € sous le coût réel d’une heure d’intervention.
Pour la Fédésap, ce choix menace directement la prévention à domicile et risque de reporter la facture sur les hospitalisations et les entrées en établissement.
Premier coup de rabot sur l’APA depuis plus de vingt ans
Ce rabot tombe au moment où les services autonomie à domicile apprennent que le tarif national socle APA et PCH n’augmentera que de 0,8 % en 2027, soit trois fois moins que la hausse du Smic. Ce sont les personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que les services qui les accompagnent, qui vont payer ce désengagement de l’État.
Pour économiser 250 millions d’euros, le Gouvernement veut augmenter, par décret et sans vote du Parlement, ce que paient les personnes âgées aidées chez elles. L’effort portera en priorité sur les premières heures d’aide, celles qui financent la prévention. La Fédésap estime que près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7 000 emplois d’aide à domicile à temps plein. Ce sont d’abord les heures de prévention qui sautent : les économies d’aujourd’hui deviendront les chutes, les hospitalisations et les entrées en établissement de demain.
Dans le même temps, l’APA et la PCH ne permettent pas aux personnes aidées de financer le vrai prix d’une heure d’aide. Le tarif national socle, prix plancher d’une heure d’aide, passera au 1er janvier 2027 de 25 € à 25,20 €, soit +0,8 %, alors que le Smic a augmenté de 2,41 % au 1er juin 2026. Il reste donc à plus de 7 € sous le coût de revient d’une heure d’aide, que la Cour des comptes évalue à plus de 32 €. Depuis janvier, les services autonomie ont en outre perdu l’exonération de cotisations patronales pour leurs heures d’intervention chez les 70-79 ans.
Faute de moyens pour le virage domiciliaire, il faut malheureusement une variable d’ajustement : le reste à charge des personnes âgées, ou le modèle économique des services. Le Gouvernement a choisi de faire peser la contrainte sur les deux. Les établissements ne sont pas logés à la même enseigne : certes, le PLFSS 2027 augmente de 0,9 milliard d’euros les dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), mais ce sont les établissements qui en « profitent » le plus, avec comme mesure phare le recrutement de 3 700 professionnels en EHPAD. Les documents de présentation du budget ne comportent aucune mesure nouvelle de financement de l’aide à domicile.
« Nous sommes très loin du fameux virage domiciliaire. Ce désengagement montre, une fois de plus, l’incapacité des pouvoirs publics à tracer une perspective et à engager la réforme de fond des services d’aide à domicile, que les Français plébiscitent pourtant. Faire des économies sur les premières heures d’aide, c’est faire des économies sur la prévention. »
Frank Nataf, président de la Fédésap.
La Fédésap sera par ailleurs extrêmement vigilante sur les mesures de simplification promises par le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie dans le cadre de la Conférence nationale de l’autonomie (CNA) prévue mi-octobre. Elle y a versé des propositions concrètes : report des heures non utilisées et lissage des plans d’aide, charte nationale de télégestion, évaluation de la qualité adaptée au domicile, financement de l’autonomie lisible et simplifié. À défaut d’une vision de long terme, et même de moyen terme, le Gouvernement doit au moins être au rendez-vous de la simplification.
La Fédésap demande :
- le retrait du projet de décret, ou, à défaut, une évaluation publique de ses effets sur les heures d’aide réellement consommées, et un débat au Parlement plutôt qu’une décision par décret ;
- une évolution du tarif socle de l’APA et de la PCH, et de l’encadrement des prix alignée sur le coût réel des services et donc sur l’inflation réelle ;
- dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes de juillet 2026, une remise à plat du financement de la perte d’autonomie, qui recentre l’APA et la PCH sur les besoins de la personne et son accès aux services, et un « bouclier reste à charge » modulé selon le niveau de perte d’autonomie, les ressources et l’environnement familial, à l’opposé du projet de décret.
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Wilen Tahrat
Chef de projet communication et relations presse
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