A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0237 du 10 octobre 2026
LOIS
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969274
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969535
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969546
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969564
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969574
Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l’agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969596
Décision du 7 octobre 2026 relative à l’abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969604
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 1er octobre 2026 portant agrément du directeur par intérim de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969901
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
52 Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969973
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis modificatif de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970098