Quatre ans après sa création, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) publie son nouveau rapport d’activité. Plus de 1 000 demandes d’accès aux origines lui ont été adressées depuis septembre 2022. Elle a apporté 861 réponses, au terme de recherches qui dépendent parfois d’archives anciennes et, pour les dons antérieurs à septembre 2022, du consentement du donneur.
Depuis 2022, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peuvent s’adresser à la CAPADD pour demander l’accès à l’identité du donneur et/ou à des données non identifiantes le concernant. La Commission reçoit leurs demandes, mène les recherches nécessaires avec les centres de don et les informe du résultat de leurs démarches.
Placée auprès du ministre chargé de la santé, la CAPADD est présidée par Monsieur Samuel APARISI, magistrat de l’ordre judiciaire. Elle comprend un magistrat administratif, des représentants des ministères de la justice, des affaires sociales et de la santé, des personnalités qualifiées (dans le domaine de la médecine, de la psychologie, du droit et de l’éthique notamment) et des représentants des associations concernées (personnes nées de dons, tiers donneurs, bénéficiaires d’une AMP notamment).
Au 31 août 2026, la CAPADD avait reçu 1 004 demandes recevables et apporté 861 réponses. Dans 60 % des dossiers ayant reçu une réponse, les recherches ont permis d’identifier le donneur. Cela ne signifie pas que ses données ont pu être transmises dans tous ces cas : pour les dons réalisés avant septembre 2022, leur communication nécessite notamment le consentement du donneur. Celui-ci peut aussi être décédé ou ne pas répondre à la sollicitation de la Commission.
Depuis la création de la CAPADD, 154 personnes ont obtenu des données d’identité et/ou des données non identifiantes sur leur donneur, dont 64 au cours de cette quatrième année d’activité, contre 45 l’année précédente. Ces résultats reposent en particulier sur le travail de recherche des centres de don, à partir d’archives remontant à plusieurs décennies.
Quelle que soit l’issue des recherches, la CAPADD apporte une réponse aux personnes qui l’ont saisie et peut échanger avec elles pour leur expliquer les démarches entreprises et les informations retrouvées. Son rapport rend également compte des difficultés qui subsistent pour certaines personnes dans l’accès à leurs origines.
Comment engager une démarche ? Les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent consulter les informations et le formulaire de demande sur le site du ministère chargé de la santé. Les personnes ayant effectué un don avant septembre 2022 peuvent également y trouver les informations nécessaires pour consentir spontanément à la communication de leurs données.
Pour aller plus loin : Rendez-vous sur la page CAPADD du site du Ministère chargé de la Santé pour consulter le quatrième rapport d’activité de la CAPADD
Contact presse : Direction générale de la Santé – presse-dgs@sante.gouv.fr