Malgré le rejet du PLFSS 2027 dans son ensemble, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à mieux reconnaître la contribution des entreprises qui produisent et investissent dans le médicament en France et en Europe à notre souveraineté sanitaire. MedFrance salue ce premier signal et appelle le Sénat à confirmer cette avancée, tout en allant plus loin pour préserver les médicaments essentiels et matures.
Alors que les économies demandées au secteur du médicament restent de l’ordre de 3 milliards d’euros, sans augmentation par rapport au précédent PLFSS, la question centrale est désormais celle de la répartition de ces efforts.
Pour MedFrance, la régulation doit avant tout contribuer à garantir aux patients la disponibilité de leurs traitements, qu’ils soient innovants ou matures. Cela passe par deux priorités : mieux valoriser la production en France et en Europe dans la régulation et préserver les médicaments essentiels et matures, qui ne peuvent plus supporter les efforts de régulation destinés à compenser la croissance des dépenses liée aux traitements les plus coûteux.
Un pas supplémentaire vers la reconnaissance de la souveraineté sanitaire et industrielle
L’amendement n° 2390, porté par le député Michel Lauzzana et adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement, prévoyait un abattement pouvant atteindre 30 % sur la fiscalité sectorielle du médicament (contribution supplémentaire et la clause de sauvegarde).
Ce dispositif prévoyait un abattement pouvant atteindre 30 %, sur la base de trois critères combinés : le caractère essentiel des médicaments, la localisation des capacités de production et les investissements industriels contribuant à la sécurité d’approvisionnement.
Pour MedFrance, produire et investir en France et en Europe doit être reconnu et valorisé dans la régulation économique du médicament. C’est une condition indispensable pour préserver nos capacités industrielles, encourager les investissements et réduire nos dépendances.
Si le rejet du PLFSS par l’Assemblée nationale empêche à ce stade cette disposition d’être intégrée au texte transmis au Sénat, le vote des députés constitue un signal politique important. MedFrance appelle les sénateurs à rétablir cette mesure pour lui donner une traduction concrète.
Préserver les médicaments essentiels et matures : une régulation à différencier
Au-delà de cette avancée, MedFrance appelle à sortir d’une régulation indifférenciée qui ne tient pas suffisamment compte des réalités économiques des médicaments. La croissance des dépenses de médicaments est principalement portée par les traitements les plus coûteux, tandis que les médicaments essentiels et matures, souvent commercialisés à des prix très faibles, subissent des contraintes économiques croissantes.
Le financement de l’innovation thérapeutique, indispensable aux progrès de notre système de santé, ne peut se faire au détriment des médicaments essentiels et matures. Ces traitements, qui ne sont pas à l’origine de la dynamique des dépenses, ne doivent pas supporter des efforts de régulation qui fragilisent leur disponibilité.
L’urgence est réelle : en 2025, plus de 90 % des volumes de médicaments en pénurie concernaient des spécialités dont le prix était inférieur à 10 euros. Les arrêts de commercialisation ont quant à eux été multipliés par plus de cinq entre 2022 et 2025, passant de 56 à 297 (données GERS).
Pour répondre à cette situation, MedFrance défendra également au Sénat trois propositions :
- L’exonération de la contribution supplémentaire pour les médicaments matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros, en introduisant une définition juridique de ces médicaments ;
- Le calcul de cette contribution sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’Assurance maladie, plutôt que sur le chiffre d’affaires remboursable.
- Une évolution des dispositions prévues à l’article 30 du PLFSS, afin d’associer davantage les industriels du médicament et les différentes parties prenantes aux décisions de réévaluation. Celles-ci pourraient en effet fragiliser l’accès aux médicaments essentiels et matures, en réduisant les alternatives thérapeutiques disponibles, en augmentant le reste à charge des patients ou en favorisant des reports vers des traitements plus coûteux.
« Notre priorité est de construire une régulation plus juste, qui réponde à trois objectifs : mieux reconnaître la production française et européenne dans la régulation, préserver les médicaments essentiels et matures et favoriser l’accès des patients à l’innovation thérapeutique. Ces trois ambitions doivent aller de pair : nous ne pouvons pas financer les progrès thérapeutiques en fragilisant les traitements dont dépendent chaque jour des millions de Français. C’est le sens de la mobilisation que nous poursuivrons au Sénat », souligne Antoine Szarzewski, directeur général de MedFrance.
À propos de MedFrance
MedFrance est le syndicat professionnel représentant les PME et ETI du médicament, engagées dans la production française et européenne et disposant d’un ancrage industriel direct ou indirect significatif en France et en Europe. Il œuvre à la reconnaissance du rôle stratégique des médicaments essentiels et matures et à la mise en place de politiques publiques favorables à une industrie pharmaceutique durable, compétitive et participant à la souveraineté.
Contact presse : Antoine Szarzewski, directeur général, medfrance@medfrance.org