L’Assurance Maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et les quatre syndicats représentatifs des laboratoires de biologie médicale (Les Biologistes Médicaux, le Syndicat des biologistes, le Syndicat National des Médecins Biologistes et le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique) ont signé, le 2 novembre 2026, un nouveau protocole d’accord fixant le cadre d’évolution des dépenses de biologie médicale pour la période 2027-2029.
Fruit de plusieurs mois de discussions entre les partenaires, cet accord traduit leur volonté commune de définir une trajectoire claire, ambitieuse et adaptée au contexte budgétaire contraint pour les 3 prochaines années. Il vise à concilier la visibilité économique nécessaire aux biologistes médicaux, le renforcement de leur rôle en matière de santé publique, le soutien à l’innovation tout en garantissant la soutenabilité des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.
La maîtrise de l’évolution des dépenses de biologie médicale constitue un enjeu majeur pour l’Assurance Maladie et les professionnels du secteur, dans un contexte de dynamique importante des volumes depuis plusieurs années. En 2026, les montants couverts par le précédent protocole devraient ainsi atteindre 3,9 milliards d’euros. Dans le prolongement de ces précédents accords, le nouveau protocole définit une trajectoire pluriannuelle des dépenses et un mécanisme de régulation, tout en poursuivant trois principaux objectifs :
- Favoriser un juste recours à la réalisation des actes de biologie médicale, afin de garantir à tous les patients l’accès à une biologie médicale de qualité, tout en préservant une évolution soutenable des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie ;
- Offrir à la profession des biologistes médicaux la visibilité nécessaire sur les évolutions à moyen terme de leur environnement économique ;
- Renforcer le rôle d’acteur de santé publique du biologiste médical.
Un cadre pluriannuel pour accompagner l’évolution des dépenses de biologie médicale
Le nouveau protocole prévoit ainsi une évolution annuelle de 1,1% de l’enveloppe consacrée aux actes courants. Un comité de suivi sera chargé de suivre l’évolution des dépenses et de mettre en œuvre, si nécessaire, les mesures de régulation permettant de respecter les enveloppes définies, notamment par des ajustements de cotations ou de la lettre clé B.
Un soutien renforcé à l’innovation et aux missions de santé publique
Une enveloppe de 100 millions d’euros sur trois ans sera également consacrée aux actes nouveaux. Non soumise au mécanisme de régulation des actes courants, elle vise à favoriser l’accès à l’innovation pour tous les patients, en facilitant notamment la sortie des actes du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).
Les missions de santé publique bénéficieront également d’une enveloppe spécifique, qui couvrira notamment les dépistages organisés et la vaccination. Elle sera élargie à de nouveaux actes, comme le dépistage de la maladie rénale chronique (MRC) ou le suivi du diabète, afin de renforcer la contribution des biologistes médicaux à la prévention et au suivi des maladies chroniques, conformément aux orientations issues de la mission confiée à Laurent Habert.
Le texte prévoit enfin une augmentation des tarifs de certains actes d’assistance médicale à la procréation (AMP), répondant positivement aux demandes formulées par les représentants des biologistes.
Un suivi partagé et des engagements pour faire évoluer la profession
En parallèle, les partenaires se sont accordés sur le renforcement des actions de maîtrise médicalisée, notamment pour les actes faisant l’objet de mésusages identifiés. Ces actions devront permettre de réaliser au minimum 30 M€ d’économies en 2027, puis 10 M€ supplémentaires pour chacune des années suivantes.
Le protocole prévoit en outre plusieurs modalités de suivi afin d’accompagner sa mise en œuvre, notamment concernant l’évolution des dépenses liées aux actes réalisés en biologie délocalisée et aux prescriptions infirmières, pour assurer un juste recours à ces actes.
Une clause spécifique permettra également aux partenaires de rediscuter de l’application du protocole en cas de choc exogène imprévu ayant un impact significatif sur le secteur.
Au-delà de ces dispositions, les partenaires se sont engagés à ouvrir des négociations conventionnelles à la suite de cette signature, afin de faire évoluer de manière structurelle la convention liant l’Assurance Maladie aux biologistes médicaux. Ces échanges permettront ainsi de mettre en œuvre les conclusions de la mission confiée à Laurent Habert sur l’avenir de la biologie médicale, notamment améliorer le dépistage de la maladie rénale chronique et le suivi des patients diabétiques.
Pour Thomas Fatôme, directeur général de l’Uncam : « Ce nouveau protocole traduit la volonté de l’Assurance Maladie et de ses partenaires de poursuivre leurs engagements communs pour garantir un accès à une biologie médicale de qualité, accompagner l’innovation et renforcer la contribution des biologistes médicaux aux enjeux de santé publique, dans un cadre économique soutenable. »
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