A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0260 du 6 novembre 2026
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l’année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063722
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063940
Arrêté du 3 novembre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063955
Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063973
Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063985
Arrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d’inscription des prothèses mammaires externes AMOENA de la société AMOENA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063997
Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d’inscription et renouvellement d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé PHOENIX de la société TBF Génie tissulaire inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064006
Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d’inscription du substitut osseux issu de dérivés d’origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064014
Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d’inscription du micro-stent de pontage trabéculaire iSTENT INJECT W de la société GLAUKOS FRANCE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064022
Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064030
Arrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante (forme anatomique sacrum) BORDER SACRUM SYLAMED du Laboratoire SYLAMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064041
Arrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d’inscription de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL de la société TEVA SANTE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064049
Arrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE des Laboratoires PAUL HARTMANN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064057
Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064065
Arrêté du 5 novembre 2026 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064073
Arrêté du 5 novembre 2026 portant inscription d’activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064085
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064285
Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064290
Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064300
Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064310
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE
Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064326
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Avis de vacance d’emplois de directeurs d’hôpital
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064529
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064551
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064554
Avis relatif à la tarification des prothèses mammaires externes AMOENA visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064556
Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires à absorption importante BORDER SACRUM SYLAMED visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064558
Avis relatif à la tarification de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064560
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064562
Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064564
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064566
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064568