À l’issue des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives, l’avenant relatif au régime de complémentaire santé de la CCN 51, qui actualisait notamment les garanties et les conditions tarifaires du dispositif, n’a recueilli que la signature de la CFE-CGC. Faute d’avoir obtenu le seuil de signatures nécessaire, cet avenant ne pourra donc pas entrer en vigueur en tant qu’accord de branche.
La FEHAP regrette que l’opportunité de renforcer collectivement la protection sociale des salariés et de doter les établissements d’un outil supplémentaire d’attractivité n’ait pu aboutir au niveau de la branche.
Elle souligne les conséquences de cette situation, qui prive les établissements et leurs salariés d’une évolution structurante de leur couverture santé.
Une négociation nécessaire pour préserver le régime
Les négociations engagées par la FEHAP visaient ainsi à actualiser les garanties, notamment pour intégrer de nouvelles prestations obligatoires telles que les prothèses capillaires et les fauteuils roulants, mais également à assurer la pérennité financière du dispositif dans un contexte de transfert de dépenses de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires.
L’avenant proposé prévoyait notamment une évolution de la cotisation de base, portée de 1,10 % à 1,35 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), afin de tenir compte de ces évolutions et de garantir un niveau de couverture adapté.
Un régime en recommandation présentant de réels avantages pour les établissements et les salariés
Au-delà de l’actualisation des garanties, la FEHAP souhaitait franchir une nouvelle étape en mettant en place un régime de branche dans le cadre d’une recommandation d’organismes assureurs, assortie d’un dispositif de haut degré de solidarité.
À l’issue d’un appel d’offres, six organismes assureurs ont été retenus. Tous se sont engagés sur des taux d’équilibre pour 2027, tant pour le régime de base que pour les garanties optionnelles.
L’absence d’accord de branche signifie qu’il n’y aura pas de régime mutualisé de branche dans les conditions initialement envisagées à compter du 1er janvier 2027, notamment avec le bénéfice du haut degré de solidarité.
La FEHAP maintient sa volonté d’accompagner les établissements
La FEHAP entend préserver les bénéfices du travail conduit dans le cadre de l’appel d’offres. Mais elle propose aux établissements adhérents un « référencement employeur » des six organismes assureurs sélectionnés, leur permettant, s’ils le souhaitent, de bénéficier des conditions tarifaires négociées avec ces organismes.
Chaque établissement devant désormais formaliser localement son régime de complémentaire santé, au moyen d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur. La FEHAP met à disposition des modèles types.
Contact presse : Maryse DE WEVER – Maryse.DeWever@fehap.fr