Depuis des mois, les alertes de la profession se multiplient pour souligner le danger d’étranglement de l’exercice libéral des chirurgiens-dentistes, ainsi que l’atteinte à la santé publique sans précédent, qui se cachent derrière l’Avenant n°3.
Sa signature, ce mercredi 17 juillet 2013, fera tristement date.
Une déclaration commune des syndicats non signataires, au nom de la FSDL, du SFCD, de DSI et de la FMCD vient rappeler au directeur général de l’UNCAM le désaccord majeur de la profession.
Monsieur le directeur général de l’UNCAM,
Alors que nous déplorons les 25 ans d’immobilisme du tarif de convention sur la prothèse dentaire et l’orthodontie, l’ensemble de la profession : la FSDL, le SFCD, DSI, et la FMCD,
– dénonce la mise en place du nouveau devis conventionnel, qui défigure le devoir d’information que nous devons à nos patients et inscrit la santé bucco-dentaire dans une démarche mercantile ;
– dénonce l’application de la CCAM aux tarifs ACTUELS de remboursement de notre NGAP, qui démontre l’absence totale d’une politique réaliste sur les coûts de nos actes de soins conservateurs en cabinets ;
– dénonce l’accord bipartite entre l’UNCAM et l’UNOCAM sur la mise en place de 15 codes de regroupement représentant 90% de notre activité, qui fait purement et simplement disparaître le secret médical
au profit des complémentaires ;
– dénonce la future légalisation des remboursements différenciés, dès lors que l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.
Ce tour de passe-passe, qui privilégie les intérêts très catégoriels des assureurs complémentaires à ceux des français, est intolérable.
Pour toutes ces raisons, nous vous assurons que nous tous, syndicats non signataires, en dénonçant le fonctionnement figé de notre profession, ferons le nécessaire pour obtenir la suppression de cet avenant.
Nous restons fondamentalement attachés aux principes directeurs de notre système de santé. Il est en pleine mutation : nous devons en prendre la mesure en dépassant le contexte économique actuel. Nous sommes prêts à aller de l’avant pour sauvegarder la renommée et la qualité de notre système de santé et garantir l’accès aux soins pour tous. Un grand chantier nous attend : une concertation Sécurité Sociale, Assurances complémentaires, patients et nous mêmes, professionnels de santé, est nécessaire pour prendre en compte les besoins de chacun.
Les solutions que vous vous apprêtez à mettre en place ne font pas preuve de prospective, ne répondent pas aux objectifs que vous affichez et bafouent les principes fondateurs que nous défendons depuis toujours :
– interdiction pour notre profession dentaire d’être pratiquée comme un commerce ;
– liberté du choix du chirurgien-dentiste par le patient ; – liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
– entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d’honoraires ;
– paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Vous pouvez compter sur notre implication et notre engagement dans des réformes que nous ne pouvons plus remettre à plus tard.
Les chirurgiens-dentistes libéraux ne capituleront pas.
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