Les sénateurs ont adopté le mercredi 24 juillet une proposition de loi autorisant les mutuelles à pratiquer des prestations différenciées et encadrant les conventions passées entre les mutuelles et les offreurs de soins. La Mutualité Française se félicite de cette avancée qui reconnait le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé, des soins de qualité, à des tarifs maîtrisés, afin de lutter contre les renoncements aux soins.
Toutefois, la proposition de loi limite le champ d’application de ce type de conventions. Ainsi la modulation des remboursements ne pourra s’appliquer qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %. Cela concerne uniquement les opticiens, les chirurgiens dentistes et les audioprothésistes, alors que les difficultés d’accès aux soins existent au-delà de ces trois domaines.
Pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, il est nécessaire d’engager une analyse précise de certaines dispositions du texte afin de déterminer si elles limitent de manière excessive ce droit à conventionner, au détriment des adhérents.
Le mouvement mutualiste attend une inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Une deuxième lecture lors de la session extraordinaire de septembre permettrait de ne pas retarder davantage la mise en œuvre de la loi, tant pour les patients que pour les professionnels de santé concernés.
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
Contact presse :
Marion Coulaud
01 40 43 63 36 – marion.coulaud@mutualite.fr