Objet de la consultation
Conformément à l’article L1434-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (article 36), les zones visées à l’article L 1434-7 du code de la santé publique font l’objet, avant leur adoption, d’une publication sous forme électronique aux fins de consultation, à l’adresse suivante :www.ars.midipyrenees.sante.fr
Nature du document publié
Le projet d’arrêté sera adopté par la Directrice générale de l’Agence régionale de santé après l’expiration du délai de consultation.
Autorités consultées
Conformément à l’article L1434-3 modifié par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (article 36), les autorités concernées par la présente consultation sont :
-la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région Midi-Pyrénées
-le représentant de l’Etat de la région Midi-Pyrénées
-les collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées
Délai de consultation
Conformément à l’article L1434-3 modifié par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 (article 36), à compter de la présente publication de l’avis de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, les autorités consultées disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
Procédure de transmission des avis
– sous forme électronique, à l’adresse suivante :
ars-midipy-communication@ars.sante.fr
– par courrier, à l’adresse suivante : ARS de Midi-Pyrénées – Département Premier Recours -10 chemin du Raisin – 31050 TOULOUSE CEDEX 9
Les autorités consultées transmettent leur avis dans un délai de deux mois à compter de la présente consultation