JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
8 Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
9 Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
10 Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d’information)
11 Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)