» Les citoyens européens, quel que soit leur pays de résidence, ont le droit de choisir l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils vont suivre un traitement médical et de se le faire rembourser. Ce droit est désormais clairement inscrit dans la directive sur les soins de santé transfrontaliers, qui est entrée en vigueur dans toute l’Union le 25 octobre 2013.
En vertu de la législation européenne actuelle, les citoyens d’un État membre de l’Union sont couverts par leur régime national de sécurité sociale s’ils tombent malades lors d’un voyage dans un autre État membre. Toutefois, pour les soins transfrontaliers programmés, un État membre peut exiger que les patients demandent d’abord une autorisation préalable et il n’est obligé de l’accorder que si ces derniers ne peuvent pas être traités dans leur pays dans un délai médicalement justifié.
La nouvelle directive introduit les trois grands changements suivants en matière de droits des patients.
Premièrement, les citoyens de l’Union européenne ont le droit de se faire soigner dans n’importe quel État membre et d’être remboursés, que ce soit pour des soins publics ou privés.
Deuxièmement, les autorisations préalables pour les soins de santé transfrontaliers deviendront l’exception et non la règle.
Enfin, les citoyens ont le droit de choisir entre différentes options thérapeutiques en connaissance de cause. Ils ont donc le droit de recevoir toute information utile de la part des points de contact nationaux, établis au titre de la nouvelle directive, ainsi que directement des prestataires de soins.
En vue d’accroître la transparence des normes de qualité et de sécurité dans l’ensemble de l’Union, la directive préconise l’assistance mutuelle et la coopération entre États membres, notamment concernant l’interopérabilité des outils de santé en ligne et l’utilisation de l’évaluation des technologies de la santé. Elle facilite également la reconnaissance des prescriptions de médicaments dans tous les États membres.
Enfin, la directive prévoit la création de réseaux de référence européens visant à encourager la mise en commun des connaissances et à maximiser l’utilisation efficace des ressources dans le domaine des soins de santé hautement spécialisés, et notamment en ce qui concerne le diagnostic et le traitement des maladies rares.
Ce nouvel acte législatif marque une réelle avancée pour les citoyens européens: non seulement il leur permettra de mieux contrôler leurs propres soins de santé, mais il aidera aussi les associations de patients à promouvoir la qualité et la sécurité des soins. Cela ne peut qu’avoir des conséquences positives sur nos systèmes de soins de santé. »
Paola Testori Coggi, directrice générale de la DG «Santé et consommateurs» de la Commission européenne