JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
4 Décision DG n° 2013-394 du 22 octobre 2013 portant délégation de signature à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé