Madame, Monsieur,
Comme vous le savez sans doute, le gouvernement et le parlement s’apprêtent à voter le Projet de Loi de Finances pour 2014. Ce texte prévoit notamment, dans son article 60, de valider les irrégularités relatives aux TEG des prêts toxiques souscrits antérieurement à la publication de la loi de finances et prive les emprunteurs d’un moyen essentiel . En outre, pour permettre aux collectivités de sortir des prêts toxiques, le texte met en place un fonds de compensation qui ne sera toutefois ouvert qu’aux seules collectivités locales.
Au final, c’est donc la double peine pour les établissements publics sanitaires et médico-sociaux: ils se trouvent non seulement empêchés d’utiliser tous les moyens contentieux à leur disposition à l’encontre des banques qui leur ont vendu des prêts toxiques, mais ils se voient également exclus du fonds de compensation.
La FHF a multiplié les actions auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer la situation, en proposant d’inclure les hôpitaux parmi les bénéficiaires du fonds, et en toute hypothèse de préserver leur droits au recours contentieux. Malheureusement, aucune évolution n’a pu être obtenue à ce jour, le gouvernement restant sourd aux appels à préserver les intérêts du service public de santé. La FHF espère désormais que le Conseil Constitutionnel invalidera cet article qui porte manifestement atteinte à plusieurs principes généraux de notre droit.
Dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel, la FHF recommande à tous les établissements possédant des emprunts toxiques d’engager au plus vite un recours contentieux à l’encontre des banques. Il est en effet important de prendre rapidement position afin de faire valoir l’intérêt de nos établissements.
Bien entendu, la FHF poursuit sa totale mobilisation auprès des parlementaires, mais également auprès des établissements bancaires, afin de les inciter à proposer aux établissements des solutions de sorties des emprunts toxiques. Si aucune solution ne venait à se dessiner, la FHF n’hésitera pas à appeler les établissements à cesser de verser les échéances indues et usuraires réclamées par les banques.
Dans ce dossier, il est important que les intérêts de nos établissements mais aussi des assurés sociaux soient préservés. En effet, compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent déjà sur le secteur hospitalier, l’absence de voie de recours portera inévitablement atteinte au service public de santé, à son financement, à sa capacité d’investissement et d’innovations.
Frédéric Valletoux
Président de la FHF
Gérard Vincent
Délégué Général de la FHF