Plus de 10 000 médecins libéraux en secteur 2 se sont engagés à modérer leurs pratiques tarifaires en signant le contrat d’accès aux soins, manifestant ainsi un réel esprit de responsabilité et de solidarité. Ils ont rempli leur part de contrat avec la société. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 renvoie à un décret la rédaction du nouveau cahier des charges des contrats responsables pour les complémentaires santé. Il est temps que le Gouvernement remplisse sa part du contrat avec les médecins libéraux et les patients.
La CSMF, premier syndicat médical français, demande au Gouvernement de procéder sans tarder à une clarification urgente des obligations que les complémentaires santé auront au regard du contrat d’accès aux soins. Pour la CSMF, en toute logique, le futur cahier des charges des contrats responsables devra contenir, a minima, les engagements signés par l’UNOCAM dans le cadre de l’avenant n°8, à savoir, la prise en charge par les complémentaires santé des compléments d’honoraires maîtrisés des médecins signataires du CAS, sans y adjoindre d’obligations supplémentaires.
La CSMF, premier syndicat médical français, estime que cette clarification doit intervenir le plus rapidement possible sous peine de décourager la bonne volonté des signataires du CAS, qui attendaient une meilleure prise en charge de leurs patients.
Dans un contrat, chacune des parties doit assumer ce à quoi elle s’est engagée, il est urgent que le Gouvernement se conforme à ses engagements. Ce flou n’a que trop duré et pénalise les patients, qui malgré les efforts de modération de leurs médecins, restent confrontés à la question du reste à charge puisque les complémentaires santé ne sont pas mobilisées.