Le processus législatif et réglementaire destiné à mettre en œuvre l’accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes en situation de handicap, arrive à son terme. Les cabinets médicaux devront rentrer dans ce processus obligatoire de mise aux normes.
La CSMF souligne l’adhésion naturelle des médecins libéraux aux principes de rendre accessible leurs cabinets et rappelle qu’ils se rendent aussi au domicile de leurs patients les plus lourdement handicapés pour le confort de ces derniers.
La CSMF a demandé au Gouvernement de faire preuve de la plus grande souplesse pour permettre d’éviter un dispositif rigide et punitif. La CSMF a demandé et obtenu que toutes les situations soient prises en compte, notamment celles où le coût des travaux serait disproportionné au regard du chiffre d’affaires, les cas des locaux anciens, de refus de travaux du propriétaire ou de la copropriété, etc…
Pour autant, la mise aux normes des cabinets médicaux va générer un investissement financier difficile à supporter pour la profession dans un contexte financier contraint par des tarifs sous-valorisés et le recul des revenus (BNC) de certaines spécialités.
C’est pourquoi, la CSMF, premier syndicat médical français, demande que les médecins libéraux puissent bénéficier des dispositifs de subvention prévus dans le cadre des fonds publics à l’accessibilité, notamment via la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie. La CSMF a écrit dans ce sens à la Ministre de la Santé.
La CSMF, qui préside la Commission paritaire nationale (CPN), propose aussi qu’une aide à l’accessibilité puisse être intégrée au volet gestion du cabinet dans la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), pour permettre, dès cette année, le financement des diagnostics d’accessibilité que devront effectuer tous les cabinets médicaux pour constituer leur dossier d’agenda d’accessibilité (AD’AP) à déposer en préfecture dans l’année qui suit la parution de la future ordonnance . Elle inscrira ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine CPN.
Dans ce dossier, la CSMF souhaite agir pour donner aux médecins libéraux les moyens de franchir cette étape de l’accessibilité dans les meilleures conditions.
> Contact : Jean-Paul Ortiz – 06 07 86 08 83