Le projet de décret modifiant les règles de remboursement par les organismes complémentaires des compléments d’honoraires est une nouvelle atteinte à l’exercice libéral des médecins. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) dénonce la vision dogmatique du gouvernement et entend bien s’opposer à cette tentative de porter le coup de grâce à l’exercice libéral.
Provocation ! Le Syndicat des médecins libéraux (SML) considère aussi inutile que dangereux le projet de décret gouvernemental sur les contrats d’assurance complémentaire. En voulant modifier les règles de remboursement par les organismes complémentaires, dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), le gouvernement signe en effet l’arrêt de mort du secteur 2 et pérennise sans espoir l’indécence des tarifs opposables.
En décidant unilatéralement que « les contrats responsables ne pourront prendre en charge les compléments d’honoraires qu’à hauteur de 125 %, puis de 100 % en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) instauré par l’avenant n°8 », la ministre de la Santé entend tout bonnementsanctionner les confrères qui n’ont pas été tentés par le piège du CAS.
Le SML dénonce cette volonté de contraindre ces praticiens à une limitation des compléments d’honoraires qui mettrait en péril leur capacité d’adaptation et la survie des cabinets médicaux libéraux. Nos confrères, assumant l’intégralité de leurs cotisations sociales, ne pourront plus faire face aux investissements obligatoires en matière de qualité et de sécurité des soins.
Le SML rappelle une fois de plus que si les tarifs opposables n’étaient pas aussi indigents la problématique des compléments d’honoraires n’existerait plus.
Ces décrets liberticides, qui ne se justifient en rien en matière de régulation des compléments d’honoraires, sont une fois de plus la traduction d’une vision dogmatique et étatique de notre système de santé. Le SML refuse cettemise sous tutelle des médecins libéraux et s’opposera donc par tous les moyens juridiques et règlementaires à cette atteinte profonde aux libertés de choix des patients.
A propos du SML
Le SML (Syndicat des Médecins Libéraux) est le syndicat de tous les médecins, qu’ils soient à exercice particulier (MEP), spécialistes en médecine générale ou exerçant en plateau technique lourd, spécialistes cliniques ou pratiquant des expertises. Il réunit des hommes et des femmes du secteur 1, 2 ou 3, exerçant en province ou en région parisienne. A travers ses adhérents, l’ambition du SML est de défendre la médecine libérale.
Pour toute information complémentaire : www.lesml.org