Future loi de santé : Pour le CISS, « le compte n’y est pas ! » (Communiqué)

La préparation d’une loi de santé suscite toujours de très fortes attentes et par conséquent des risques de frustration. La nouvelle édition confirme, malheureusement, que malgré de bonnes intentions, la déception soit le sentiment le plus éprouvé par les représentants des usagers. Nous attendions que le projet de loi soit une occasion de faire en sorte que chacun puisse se réapproprier sa santé, d’une part, et que les décisions publiques en santé résultent de processus mieux concertés, d’autre part.

D’incontestables avancées

C’est ainsi qu’il faut apprécier la généralisation du tiers payant pour tous et pour toutes les consultations médicales et la création d’un observatoire des refus de soins

L’information du patient se renforce : tant sur le prix payé que sur la santé et les services disponibles, avec notamment la création d’un service public de l’information en santé.

L’échange de lettres de liaison entre professionnels et la reconnaissance des pratiques avancées devraient améliorer la coordination des prises en charge qui demandent la coopération d’un nombre de plus en plus important de disciplines.

Enfin, la reconnaissance de l’action de groupe élargit les outils à la disposition des victimes pour faire valoir leurs droits.

Des choix surprenants et des mesures inabouties

Si le projet de loi exige que désormais la santé publique agisse selon les principes de la promotion de la santé, on voit mal l’outil qui accompagne cette révolution pour en faire autre chose qu’un vœu.

La mesure tant attendue sur l’accompagnement des personnes malades dans leur parcours de santé donne lieu à une rédaction totalement « médicalisée », sans garantie pour les acteurs associatifs qui voudraient s’impliquer davantage sur ce type d’actions.

La médiation en santé est absente du texte. Quant au nouveau dossier médical partagé, il n’est plus partagé avec le patient qui pourra seulement y accéder sur demande écrite.

Des carences cruelles

Alors que la démocratie sanitaire est selon l’expression même de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le « troisième pilier » de la stratégie nationale de santé, il n’y a aucun progrès pour plus d’autonomie des instances de concertation, rien sur le statut du représentant des usagers.

La présence de représentants des usagers dans les principaux lieux de décision, notamment économique, en matière de sécurité du médicament et de qualité de la prise en charge n’est toujours pas à l’ordre du jour, comme si la succession des scandales sanitaires ne nous avait rien appris. L’élaboration de la stratégie nationale de santé n’est entourée d’aucune garantie de participation des acteurs de la société civile : comme si aucune leçon de l’expérience récente n’était tirée.

Incontestablement ce projet de loi de santé comporte des avancées pour l’information et l’accès aux soins de tous ainsi que pour la coordination des soins. Mais franchement, c’est une vraie panne démocratique. Comme si la politique de santé continuait à se décider et à se pratiquer d’en haut, sans les principaux concernés.