« PLFSS 2015 : de nouvelles attaques contre l’’hospitalisation privée, aucune prise en compte de l’’efficience », Communiqué

La Fédération de l’’hospitalisation privée (FHP) dénonce de nouvelles attaques contre l’’hospitalisation privée contenues dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 et regrette que la question de l’’efficience ne soit pas au cœur des choix politiques dans un pays où les déficits sont abyssaux.

« Chaque PLFSS contient désormais une mesure punitive anti-privé : reprise du CICE, dégressivité tarifaire, discrimination de financement, etc. C’’est devenue une habitude récurrente, qui s’’accompagne d’’un blocage de nos tarifs depuis dix ans. La situation devient intolérable et menace notre secteur d’’étouffement économique. Alors que nous sommes dans un contexte budgétaire dramatique, jamais la question de l’’efficience des acteurs de soins n’’est posée », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe plus de 1.000 cliniques et hôpitaux privés.

« Il y a un tabou qui entoure la question de l’’efficience économique, qui s’’ajoute au cortège d’attaques dont l’’hospitalisation privée est la cible et aux écarts tarifaires entre acteurs hospitaliers. Or ce point important devrait être au coeur du débat sur l’’appartenance au service public hospitalier. Un service public qui ne propose pas le meilleur service au meilleur coût ne rend pas service au public. Or ni le PLFSS ni la Stratégie nationale de santé n’’avance la moindre proposition sur cette question », regrette Lamine Gharbi.

Un coefficient prudentiel en SSR et Psy

La FHP condamne la mise en place inacceptable d’’un coefficient prudentiel pour les cliniques de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (SSR). L’’article 48 du projet de loi prévoit en effet de mettre en réserve un montant fixé par arrêté ministériel de l’’enveloppe de dépense des établissements SSR et psychiatrie.

« Une telle mesure punitive est tout simplement injuste et inacceptable. Les tarifs des établissements privés SSR et psychiatrie sont déjà historiquement bas et bien inférieurs aux tarifs des établissements publics, avec pour ceux-ci des prix de journée présentant des écarts de 40 à 50% en SSR et de 100 à 300% en psy.  A la discrimination tarifaire, on ajoute maintenant une mesure qui risque d’’étouffer le nécessaire développement des capacités en raison de besoins avérés et qui augmentent mécaniquement avec l’’accroissement de la population. C’est la continuation d’’une politique de démolition lente de notre secteur », déclare le président de la FHP.

Dans l’’attente de la réforme du financement du secteur SSR, il n’’existe pas de grille tarifaire nationale en SSR car les établissements ne sont toujours pas rémunérés en fonction de la lourdeur des prises en charge et de l’’intensité des soins. L’’impact sera par conséquent une baisse tarifaire plus importante au premier semestre 2015, avec l’éventualité d’une récupération en fin d’année.

« Il est fondamental et urgent que soit mis fin à l’inégalité de financement entre secteur public et privé afin de promouvoir l’’efficience, au lieu de mettre en place des mécanismes punitifs des acteurs les plus vertueux », souligne Lamine Gharbi.

Financement de la qualité : une logique de sanctions regrettable

La FHP se félicite de la généralisation d’’un financement incitatif et complémentaire lié à la qualité des soins (IFAQ) qu’’elle appelle de ses voeœux depuis des années. Elle déplore cependant la logique de sanctions qui préside à sa mise en place.

L’’article 36 du projet de loi propose d’’accélérer le financement IFAQ en 2015 avec généralisation en 2016 pour les établissements s’’engageant dans une démarche qualité.  Le texte propose de mettre en place un dispositif de contractualisation des établissements par l’’ARS pour les structures ayant de mauvais indicateurs de qualité : infections nosocomiales, risques de rupture du parcours apprécié par le taux de ré-hospitalisation, et risques médicamenteux (CBU).

La FHP émet des réserves sur la faisabilité d’’une telle mesure. Comment chaîner le suivi du patient et déterminer la pertinence des indicateurs ? Comment sera prise en compte l’’activité du médecin ? Elle demande donc que le médecin soit inclus dans l’’évaluation de la démarche qualité qui aujourd’’hui ne vise que l’’établissement.

« Nous sommes en faveur d’un financement de type promotionnel et non compassionnel. Lier un système de pénalité est contreproductif et inutile si le financement promotionnel est suffisamment discriminant », souligne Lamine Gharbi.

Pertinence des soins : faire de la pédagogie avant tout

De même, en matière de contrôle de la pertinence des soins, la FHP regrette que le ministère de la Santé s’’engage là aussi dans une logique de sanctions.

Le texte (art. 42) propose que les ARS mettent en place un plan régional annuel de pertinence des soins, que les établissements aux résultats sensiblement différents des moyennes régionales et nationales soient mis sous surveillance via un contrat tripartite ARS, AMO, établissement.

La FHP est favorable à une mesure renforçant la pertinence des soins mais demande à ce que les médecins soient inclus dans la démarche car leur action impacte la performance des établissements, qui restent seuls visés par la mesure.

« Nous sommes favorables à la mise en place de comités d’’éthique régionaux d’’analyse et de suivi. Mais plutôt que d’’être dans une approche punitive, il serait certainement plus judicieux et plus efficace de faire de la pédagogie auprès des acteurs concernés », avance le président de la FHP.

Un retour en arrière sur les hôpitaux de proximité

L’’article 37 du projet de loi propose, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte territoire santé, d’’instaurer un financement mixte (tarification à l’’activité + dotation forfaitaire) pour les hôpitaux de proximité.

Si la FHP considère légitime que des établissements isolés rendant un service avéré en termes de maillage du territoire et de support à l’offre de santé ambulatoire bénéficient de conditions adaptées, elle demande toutefois qu’’un indicateur d’’efficience soit imposé pour bénéficier d’’un tel financement spécifique.

« Il faut se poser les bonnes questions sur leurs missions et veiller à ce que cette mesure ne se résume pas à une subvention pour les établissements à très faible activité qui ne rendent pas le service attendu. Nous souhaitons également que les établissements privés puissent, au même titre que les structures publiques, bénéficier de cette mesure et que des garanties soient apportées en ce sens », affirme Lamine Gharbi.

Vigilance sur le FIR et la liste en sus

La FHP se déclare vigilante sur la réforme du champ d’’application du FIR (Fonds d’’intervention régional) et s’’étonne notamment que les nouvelles missions du FIR s’étendent à l’’amélioration des conditions de travail dans les structures médico-sociales publiques, alors que l’’objectif est de renforcer la capacité du fonds à traiter des priorités.

De même, elle s’étonne de découvrir que le dispositif proposé par l’’article 44, qui prévoit de minorer le prix des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus au delà d’’un seuil, impacte les seuls établissements et non l’’industrie pharmaceutique promotrice de ces produits.

La FHP demande que cette mesure soit amendée afin que les établissements n’’en supportent pas seuls le coût.