Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont signé les décrets mettant en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 dite de réforme des retraites.
Les décrets publiés aujourd’hui au Journal Officiel précisent les solutions concrètes pour mettre en œuvre le compte pour les salariés et les employeurs : les règles d’acquisition des points et l’utilisation qui peut en être faite, le taux des cotisations versées par l’employeur au titre de la prévention de la pénibilité, les facteurs d’exposition aux risques professionnels, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
Comme le Premier Ministre l’a annoncé l’été dernier, le décret fixant la liste des facteurs d’exposition aux risques professionnels entrera en vigueur en deux temps :
· au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) ;
· au 1er janvier 2016 pour les six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux).
Un salarié exposé pourra donc acquérir 10 points sur son compte prévention pénibilité en deux ans et demi, voire plus rapidement s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ces 10 points lui ouvriront droit, au choix :
· au financement de 250 heures de formation ;
· à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps ;
· à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.
Marisol TOURAINE et François REBSAMEN confient parallèlement à Michel de VIRVILLE une mission pour accompagner la mise en œuvre des quatre premiers facteurs et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Cette mission d’appui opérationnel a pour objectif de rendre le dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE et PME.
Michel de VIRVILLE livrera un point d’étape à l’été 2015 qui permettra d’apporter, en concertation avec les partenaires sociaux, les adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre.
La publication de ces décrets fournit un cadre clair permettant la mise en œuvre effective du compte de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015 : cette mesure de justice sociale profitera à près d’un million
de salariés dès 2015, et 3 millions dès 2016. Un nouveau bilan d’étape de la mise en œuvre sera effectué avec les partenaires sociaux à l’été 2016.
La création du compte pénibilité représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.
> CP commun – mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité – 10 oct 2014
> DP – mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité – 10 oct 2014
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