Projet de loi de santé: la FHP s’élève contre la démolition du secteur hospitalier privé (Communiqué)

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés en France, dénonce le volet hospitalier du projet de loi de santé présenté hier en Conseil des ministres. Elle annonce qu’elle combattra de pied ferme ce texte qui parachève une œuvre de démolition de l’hospitalisation privée et signe la mort de la médecine libérale qui fait la réputation d’excellence de notre pays.

« A l’heure où la France a plus que jamais besoin d’entreprises de santé performantes au service du public, ce projet de loi porté par un logiciel idéologique dépassé nous ramène 40 ans en arrière en faisant de l’hôpital public – dont on sait qu’il est bien malade – le pivot du système de soins français« , s’élève Lamine Gharbi, président de la FHP.

« La ministre de la Santé Marisol Touraine répète à l’envi qu’elle ne souhaite pas opposer le public au privé. Dans les actes, c’est pourtant bien ce qu’elle fait car ce projet de loi anti-privé n’est construit que pour cela, contre l’entreprise et les entreprises de santé, en totale contradiction avec la ligne économique rappelée récemment par le Premier ministre et le Président de la République« , poursuit le président de la FHP.

La FHP dénonce les conséquences prévisibles et totalement inacceptables des mesures contenues dans ce projet de loi.

L’éviction des cliniques privées au profit du « tout-hôpital »

Le projet de loi va remettre en cause le rôle et la place des établissements de santé privés dans le paysage sanitaire français. L’hôpital public deviendra le pivot du système de soins et fera partie de droit du futur service public hospitalier.

Les cliniques et hôpitaux privés en seront exclus par des conditions très restrictives, arbitraires et injustifiées, et notamment l’une des obligations prévues par le texte, à savoir l’absence de compléments d’honoraires. La loi n’étant pas à un paradoxe près, l’hôpital public pourra, lui, continuer à pratiquer une activité libérale avec des compléments d’honoraires, et faire partie du service public.

« Nous ne pouvons accepter cette clause de quasi-exclusion, les médecins libéraux non plus. En effet, elle revient à dire que lorsqu’un médecin libéral travaille dans une clinique privée, il ne peut pas faire de dépassement d’honoraires alors que la loi l’autorise dans un cadre conventionnel. Nous sommes mobilisés, médecins libéraux et hospitalisation privée, pour former un front uni face à ce projet mortifère« , prévient le président de la FHP.

Concrètement, cela entraînera des conséquences négatives en termes d’autorisations d’activité de soins et d’équipements lourds. Par exemple, les cliniques pourront se voir contraintes de fermer des services d’urgences ou n’auront plus accès à des équipements matériels lourds, du type scanner, IRM, la préférence étant donnée aux hôpitaux publics.

La remise en cause de la liberté de choix des patients

Cette vision hospitalo-centrée, qui postule que service public = emplois publics, va de factoprovoquer une éviction des acteurs de soins privés du marché de la santé, face à l’hégémonie de l’hôpital public.

Outre la menace qui pèse sur l’emploi de 154.000 salariés et 42.000 médecins libéraux, cette politique va provoquer l’apparition d’une médecine à deux vitesses, contraire à la conception française de l’hospitalisation qui se caractérise par une mixité de l’offre de soins, publique et privée, auxquels les Français sont attachés.

Piloté par les Agences régionales de santé (ARS), le futur service territorial de santé au public prévu par la loi sera centré sur l’hôpital public, c’est-à-dire sur l’acteur le moins efficient du système actuel, qui concentre à lui seul 44% des dépenses de l’assurance maladie et qui est en déficit chronique (plus de 3,5 milliards d’euros cumulés depuis 2007 pour 31 milliards d’euros de dette).

En démantelant la convention médicale nationale et collective, le texte promet de mettre la médecine libérale sous la coupe réglée des ARS, en encadrant les médecins libéraux dans un système rigide où ils ne pourront plus disposer de leur liberté d’installation et d’exercice.

Le grand absent du projet de loi santé est le principe d’efficience. « Au vu de la situation catastrophique des finances publiques, quand allons-nous abandonner les postures idéologiques pour que dans la loi, on considère que l’efficience soit aussi une condition d’appartenance au service public hospitalier, tant il est vrai qu’un service public qui ne propose pas le meilleur service au meilleur coût ne rend pas service au public« , s’interroge Lamine Gharbi.

Enfin, le projet de loi n’aborde pas les vrais enjeux stratégiques pour la conduite des réformes structurelles indispensables, notamment à l’hôpital public.

« Nous défendons notre droit à continuer de soigner les 8 millions de Français qui nous font confiance chaque année. Nous défendons notre droit à être traités équitablement« , affirme Lamine Gharbi. « Avec ce texte, le gouvernement se trompe de réforme, alors qu’il devrait s’attaquer avec courage aux déséquilibres structurels du système de santé, ce qui permettrait de réaliser des milliards d’euros d’économies. Et l’on sait combien le pays en a besoin« .