Le Sénat a adopté en nouvelle lecture et avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS pour 2015), sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales, par 188 voix pour et 153 contre (consulter le scrutin).
En nouvelle lecture, 70 articles restaient en discussion.
18 articles ont été adoptés conformes au Sénat (articles 7, 8, 8 bis, 9, 11, 12 bis B, 12 quater, 13, 15, 20, 21, 29 bis, 34, 36, 48, 51, 56 et 66. La suppression de 3 articles a été maintenue (articles 12 bis A, 29 bis A et 49 bis).
D’autres articles du projet de loi ont été amendés, afin de notamment de :
- réécrire l’article 8 ter qui porte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs de 0,75 € à 1,5 €. Les sénateurs souhaitent, à l’unanimité des suffrages exprimés, que ce dispositif soit applicable, sans restriction de périmètres d’activité (amdt n°9, au nom de la commission des affaires sociales, amdt n° 1 rect., et amdt n°47) ;
- réaffirmer l’attachement du Sénat à la réduction des actes inutiles dans la relation ville-hôpital et médecine de ville (amdt n° 14 à l’article 42, au nom de la commission des affaires sociales) ;
- réécrire les articles 54 et 55 relatifs à l’objectif de dépenses de la branche maladie et à l’ONDAM pour 2015. Le Sénat estime en effet que les objectifs définis par le projet de loi ne suffiront pas au respect de l’engagement de réduction des déficits de la branche (amdts n° 27 et n° 28, au nom de la commission des affaires sociales) ;
- rétablir les articles 56 A (amdt n° 29) et 56 B (amdt n° 30). Ces articles sont relatifs au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024 et à la mise en œuvre d’une réforme systémique du système de retraites ;
- rétablir le texte adopté par le Sénat pour la branche famille, notamment la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (amdt n° 32, au nom de la commission des affaires sociales, amdt n° 3, amdt n° 4, amdt n° 46, supprimant l’article 61 A).
4 articles n’ont pas été adoptés. Il s’agit des articles relatifs :
- à l’approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre (articles 24 et 25)
- à l‘approbation du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir (article 28)
- à l’objectif de dépense de la branche famille (article 62).
En savoir plus :
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