La Fédération de lHospitalisation privée lève donc lappel à la cessation d’activité totale et illimitée à compter du 5 janvier quelle avait lancé le 17 novembre.
Des avancées sur quatre points majeurs
La FHP demandait la réécriture du projet de loi de santé sur quatre points majeurs du texte portant création du Service public hospitalier :
- le lien qui conditionnait lappartenance au service public hospitalier (SPH) et octroi/renouvellement d’activités de soins par les ARS : ce point a été supprimé de la rédaction actuelle du texte ;
- l’appartenance au SPH des établissements privés disposant d’un service durgence ; le ministère a accepté que ceux-ci puissent en faire partie ;
- l’habilitation au SPH donnée par les ARS des établissements privés remplissant les obligations légales ; une nouvelle formulation de la loi est en discussion pour en fixer les modalités ;
- enfin, la question de l’accessibilité financière. Cette disposition excluait, de facto, les cliniques du SPH en cas de pratique de compléments d’honoraires par les médecins libéraux exerçant en leur sein.
En l’état de ces discussions, le Comité exécutif de la FHP, réuni lundi soir, a acté à l’unanimité la prise en compte de ses revendications par le gouvernement. Dès lors, la levée de la grève pouvait être envisagée.
Un processus de concertation associant les médecins libéraux
La FHP ne peut cependant ignorer que les syndicats médicaux nont à ce jour pas obtenu de réponse sur les points qu’ils souhaitent voir rediscutés.
La FHP appelle de ses voeux un processus de concertation élargi qui réunisse les médecins libéraux, la FHP et le cabinet de la ministre sur l’ensemble des sujets de désaccord qui demeurent avec les syndicats médicaux.
« La réforme du système hospitalier français doit se faire dans la transparence, le dialogue avec les professionnels et dans l’intérêt de tous, celui des patients comme celui du pays, et en particulier sur le terrain de l’efficience économique », conclut le président de la FHP.
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