JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
2 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
3 LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
4 Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
5 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-707 DC
6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-707 DC
7 Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2015
8 Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
9 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-708 DC
10 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-708 DC
11 Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
12 Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêts pour les investissements dans des structures d’accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups »)
13 Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’approbation du cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé »
14 Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles – programme “Dites-le-nous une fois” », « Futurs publics : innover pour moderniser l’action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
49 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
50 Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
51 Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé
52 Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
53 Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2014 à l’examen professionnalisé d’adjoint technique de 1re classe des administrations de l’Etat
54 Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2014
55 Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l’année 2015
56 Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Santé protection sociale internationale »
57 Arrêté du 23 décembre 2014 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
58 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
59 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 juin 2014 fixant pour l’année 2014 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
60 Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
61 Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l’année 2015 les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale
62 Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l’année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
63 Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels et les modalités d’élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
64 Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
65 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
66 Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015
67 Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
107 Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination dans l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées
CONVENTIONS COLLECTIVES
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
120 Décision n° 2014-C-78 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
121 Décision n° 2014-C-81 du 18 septembre 2014 portant agrément d’une mutuelle, approbation du transfert par voie de scission partielle du portefeuille de contrats d’une mutuelle
122 Décision n° 2014-C-90 du 17 octobre 2014 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
123 Décision n° 2014-C-97 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle
124 Décision n° 2014-C-106 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle
125 Décision n° 2014-C-108 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
126 Décision n° 2014-C-111 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de neuf mutuelles
127 Décision n° 2014-C-112 du 20 novembre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’institutions de prévoyance
128 Décision n° 2014-C-123 du 16 décembre 2014 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
129 Décision n° 2014-C-127 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
130 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en libre prestation de services