JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
107 Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026148&dateTexte=&categorieLien=id
108 Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026173&dateTexte=&categorieLien=id
109 Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026184&dateTexte=&categorieLien=id
110 Arrêté du 26 décembre 2014 fixant pour l’exercice 2015 les montants de contribution sociale généralisée affectés aux régimes obligatoires d’assurance maladie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026213&dateTexte=&categorieLien=id
111 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026217&dateTexte=&categorieLien=id
112 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026224&dateTexte=&categorieLien=id
113 Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l’assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026230&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
116 Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel d’auxiliaire en prothèse dentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026275&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
126 Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026354&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
143 Décret du 31 décembre 2014 portant approbation d’une élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) – M. PLOUIN (Pierre-François)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026464&dateTexte=&categorieLien=id
148 Décret du 31 décembre 2014 portant approbation d’élections à l’Académie des sciences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026474&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
206 Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
207 Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026702&dateTexte=&categorieLien=id
208 Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026711&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
212 Délibération n° 2014-101 du 20 mars 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (demande d’avis n° 13037066)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030026741&dateTexte=&categorieLien=id