Alors que le Président de la République s’est engagé à ne pas créer d’impôt supplémentaire à partir de 2015, son Gouvernement fait une exception pour les professions libérales !
En effet, à la suite de la publication, cet été, d’un rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés (OGA), la question de la pénalisation des professions libérales par la suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion d’un travailleur indépendant à un organisme de gestion agrée, les associations de gestions agrées(AGA), a été remise sur la sellette. Cet « avantage » se limite, pourtant, pour les professionnels adhérents d’une AGA à ne pas subir une majoration de 25% de leur BNC déclaré, et donc une taxation d’office.
Or, le texte définitif de la Loi de Finances pour 2015 prévoit, d’une part, la suppression de la réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité réservée aux adhérents d’OGA réalisant moins de
32 900 euros de chiffre d’affaire, et d’autre part, la suppression du délai de prescription abrégé ramené à deux ans au lieu de trois ans actuellement. De plus, il supprime également la déductibilité intégrale du salaire du conjoint.
C’est donc une nouvelle hausse d’impôts que beaucoup de travailleurs indépendants, dont les professions libérales, vont connaitre dès 2015 puisque le Gouvernement crée à leur intention une nouvelle couche de fiscalité sur les OGA. Pire, d’autres dispositions seraient, par ailleurs, à l’étude pour encore aggraver la pénalisation des adhérents des OGA, comme si cela ne suffisait pas !
L’UNAPL, dénonce cette exception faite aux professions libérales, qui témoigne, s’il en était besoin, de l’acharnement de Bercy sur une catégorie professionnelle.
L’aggravation exceptionnelle de leur fiscalité, le projet de loi Macron de déréglementation, ainsi que toutes les autres mesures disséminées par le Gouvernement dans divers textes adoptés, en cours d’examen ou à venir, visant à porter atteinte à un secteur professionnel dynamique sont inacceptables car injustifiées et constituent autant de motifs de mobilisation des professions libérales exaspérées pour manifester à Paris, à l’appel de l’UNAPL, le 22 janvier 2015.
> Contact presse : Dr Michel Chassang -Tél 06 85 72 60 83
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L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 62 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 26.9% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. En savoir plus : www.unapl.fr