Par un jugement du 10 décembre 2014, la Cour européenne vient de confirmer la décision de la Commission européenne ayant condamné l’Ordre Français des pharmaciens pour ses pratiques anticoncurrentielles menées à l’encontre de Labco.
Le litige
• par sa décision du 8 décembre 2010, la Commission européenne avait constaté que les requérants, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes décisionnels, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la Section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG), ont enfreint l’article 101 TFUE en prenant, d’une part, des décisions ayant pour objet d’imposer des prix minimaux sur le marché français des analyses de biologie médicale et, d’autre part, des décisions visant à imposer des restrictions au développement de groupes de laboratoires sur ce marché (article 1er de la décision attaquée).
• La Commission européenne les avait condamnés conjointement et solidairement à une amende de 5 millions d’euros.
La procédure
• Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 février 2011, l’Ordre a introduit le présent recours.
• Par actes déposés au greffe du Tribunal le 22 juillet 2011, Labco et Unilabs ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 8 novembre 2011, ces deux sociétés ont été admises à intervenir. Unilabs ayant informé le Tribunal, par lettre déposée le 19 décembre 2011, qu’elle retirait sa demande d’intervention, celle-ci a été radiée par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 15 février 2012.
• Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (neuvième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a posé par écrit des questions aux parties, auxquelles elles ont répondu dans le délai imparti. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 6 février 2014.
L’Ordre conclut en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
• annuler la décision attaquée ;
• à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui est infligée en tenant compte des circonstances atténuantes existantes et de sa particularité en tant qu’association d’entreprises ;
• condamner la Commission aux dépens.
La Commission, soutenue par Labco, conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
• rejeter le recours ;
• condamner l’Ordre aux dépens.
Le jugement
La cour a considéré que :
• l’Ordre n’avait pas agi dans le cadre de ses missions de service public (ce qui l’aurait fait sortir du champ du droit de la concurrence)
• que l’ordre a mis en œuvre des pratiques portant sur l’imposition de prix minimums et la création d’entraves au développement de groupes de laboratoires sur ce marché, constitutives d’une entente sur le marché français des analyses de biologie médicale.
• L’Ordre n’a réussi à obtenir qu’une légère réduction du montant de l’amende (de 5 millions d’euros à 4,75 millions d’euros).
Consulter l’arrêté du 10 décembre 2014 dans son intégralité sur le site de la Cour européenne.
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