> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
10 Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
17 Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
18 Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
19 Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
20 Arrêté du 16 février 2015 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
21 Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France
22 Arrêté du 19 février 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
23 Arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
24 Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
25 Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
26 Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
27 Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
60 Décret du 26 février 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – Mme BENSUSSAN (Constance)
61 Arrêté du 16 février 2015 portant nomination dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté
62 Arrêté du 19 février 2015 modifiant l’arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d’administration hospitalière à l’Ecole des hautes études en santé publique
63 Arrêté du 19 février 2015 portant autorisation d’exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
64 Arrêté du 20 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée