Le CAS : une réussite quant à l’évolution des dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 permettant un meilleur accès aux soins dans un mécanisme gagnant-gagnant. La CSMF salue ces premiers résultats.
En échange de la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales, les médecins libéraux de secteur 2 ayant souscrit le « contrat d’accès aux soins » ont accepté de geler leurs tarifs permettant ainsi un meilleur accès aux soins pour tous les patients.
La CSMF salue ces bons chiffres mais constate encore des imperfections qu’il va falloir corriger.
Dans le cadre de l’avenant 8 de la convention, le contrat d’accès aux soins (CAS), basé sur le volontariat, engage les médecins de secteur 2 qui y adhèrent à modérer leurs compléments d’honoraires et à respecter une proportion d’actes à tarif opposable. Il a apporté une bouffée d’oxygène à certains médecins de secteur 1. De son côté, l’assurance maladie s’est engagée à participer aux cotisations sociales du praticien « sur la part des patients soignés au tarif opposable ».
Pour l’ensemble des médecins adhérents au CAS, le taux de dépassement d’honoraires est passé de 28,4% en 2012 à 23% en 2014, soit une baisse de près de 4%. Le taux d’actes à tarif opposable a lui-même augmenté de 3 points entre 2012 et 2014. En contrepartie les médecins ont reçu ces jours-ci la prise en charge partielle des cotisations du tarif opposable.
La CSMF, historiquement en faveur de la convention médicale (base du contrat social régissant les rapports des médecins libéraux avec l’assurance maladie), salue cet accord gagnant pour tous les acteurs, dans lequel elle s’est investie. Le CAS participe en premier lieu à développer un tarif social, à faciliter un accès aux soins pour tous, tout en respectant l’indépendance et la pratique médicale. Il s’agit d’une première étape. Cela doit être l’occasion d’ouvrir plus largement ce contrat à l’ensemble des médecins libéraux et surtout de demander aux assurances complémentaires de s’impliquer vraiment dans le remboursement de ces compléments indispensables pour conserver demain la qualité des prises en charge de l’ensemble de nos concitoyens.
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