La réunion de ce 28 avril 2015 restera pour les D3S un marqueur supplémentaire, mais était-ce nécessaire, de la « haute considération » que leur portent les « hauts fonctionnaires » de la Fonction Publique et de Bercy … et vraisemblablement de notre Ministère également (à noter d’ailleurs l’absence du directeur de la DGOS à cette réunion). Autant de signaux négatifs qui ne respectent pas les attentes des collègues.
L’hostilité de la DGAFP et de la Direction du Budget au GrAF des D3S et des DS :
Dans un premier temps, les représentants du Ministère nous ont doctement expliqué que le GrAF, dont l’objectif essentiel est d’améliorer les fins de carrière des corps concernés, serait difficile à obtenir pour les D3S, ainsi que pour les directeurs de soins, eu égard à l’hostilité de la DGAFP et de la Direction du Budget.
En effet, ceux-ci considèrent ces deux corps comme ayant bénéficié, en 2012 pour les D3S et en 2014 pour les DS, d’une substantielle revalorisation. (Sic !)
Pour mémoire, rappelons que cette revalorisation « substantielle » pour les D3S s’est traduite en 2012 par une hausse « considérable », voire inconsidérée, du nombre d’emplois ouvrant l’accès à l’échelon fonctionnel de la Hors Classe. Cette revalorisation a dû à ce jour concerner moins d’une dizaine de collègues, et, à terme, pourrait en intéresser le double !
A côté de cet argument qualifié de « politique » par nos interlocuteurs ministériels, ont été également avancées des raisons « techniques » dont le CH-FO se refuse à faire l’écho, en raison de leur inanité.
Les propositions du ministère :
Dans un second temps, malgré ce que beaucoup qualifieraient de fin de non-recevoir, notre Ministère se propose, courageusement, de porter un projet de Grade à accès fonctionnel (GrAF) pour les D3S, qu’il nous a présenté.
Disons-le nettement, ces propositions ministérielles ne répondent en aucune façon aux attentes des Directeurs.
Elles amélioreraient peut-être la situation de quelques collègues bloqués en Hors Echelle A et permettraient à quelques privilégiés d’accéder à la Hors Echelle B Bis.
Mais elles ne respectent pas les engagements pris dans le protocole d’accord de juin 2011, notamment la réduction des inégalités de traitement entre DH et D3S.
L’absence de continuité et de cohérence dans la parole de l’Etat sur ces dimensions d’évolution statutaires relève ainsi du mépris et est insupportable pour les collègues, impliqués dans le management de nos établissements dont la complexité n’est plus à démontrer.
Qui plus est, de la bouche même des représentants ministériels, ce projet pourrait bien ne jamais aboutir, faute d’accord en interministériel.
En synthèse :
– La DGAFP et Bercy ne sont pas favorables à l’instauration d’un GrAF pour les D3S.
– La DGFAP et Bercy ne se considèrent pas liés par la signature de deux Ministres en bas du protocole d’accord de juin 2011.
– La DGAFP et Bercy considèrent que le statut des D3S est adapté au vu des responsabilités exercées par les intéressés, et surtout des budgets gérés.
– Le Ministère persiste, dans ses propositions, à ne pas prendre en considération les enjeux présents, notamment les détachements croissants de D3S vers le corps des DH.
Dans ces conditions, le CH-FO refuse de poursuivre les discussions sur le dossier du GrAF D3S.
L’exigence est désormais à l’ouverture de réelles négociations statutaires pour les D3S.
Les organisations représentatives des Directeurs favorables à la fusion entre DH et D3S sont aujourd’hui majoritaires.
Cette perspective de la fusion des statuts est la seule en capacité de répondre aux attentes des collègues et aux enjeux de nos secteurs d’activité.
Dans les prochains jours, nous prendrons des initiatives pour une action commune dans ce sens.
Le CH-FO est déterminé à faire entendre la voix et les légitimes revendications d’un corps qui n’a été jusque-là que trop patient.
Le CH-FO défend le Service Public Hospitalier et les intérêts des Directeurs et des Cadres Hospitaliers ».
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