La Cour des comptes publie son neuvième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2014.
Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité
de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité
pour les finances sociales.
Pour la seconde fois consécutive, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, avec toutefois le même nombre de réserves qu’en 2013.
La Cour prend position sur neuf séries d’états financiers :
– les comptes combinés de l’activité de recouvrement et de chacune des quatre branches du régime général (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), famille et vieillesse) ;
– les comptes annuels des quatre organismes nationaux concernés : caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Les masses financières entrant dans le champ de la certification de la Cour ont atteint, en 2014, 427 Md€ pour les charges (20 % du PIB) et 523 Md€ pour les produits (24,5 % du PIB), dont une partie est recouvrée pour le compte d’autres entités que le régime général.
Le régime général de sécurité sociale a dégagé en 2014 un résultat déficitaire, toutes branches confondues, de -9,7 Md€ (contre -12,5 Md€ en 2013). Le résultat global du régime général enregistre une amélioration de 1,9 Md€ par rapport à la prévision relative à l’année 2014 contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (soit -11,6 Md€).
Comme pour 2013, la Cour certifie, avec des réserves, les comptes de l’ensemble des entités du régime général. Pour 2014, les progrès sont restés limités et variables suivant les branches. Pour toutes les entités, des évolutions importantes demeurent nécessaires afin de sécuriser les recettes et les dépenses au regard des règles de droit applicables et améliorer la qualité des comptes. La Cour continue à s’inscrire dans une démarche d’accompagnement des différentes branches dans une approche pluriannuelle de levée progressive des réserves.
Les branches maladie et AT-MP, et la CNAMTS
La Cour certifie les comptes 2014 de la branche maladie sous quatre réserves, ceux de la branche AT-MP sous cinq réserves et les comptes annuels de la CNAMTS sous deux réserves, comme pour 2013.
Elle souligne les insuffisances du dispositif de contrôle interne, en particulier l’incidence financière élevée des erreurs qui affectent les règlements de prestations en nature et d’indemnités journalières, au détriment de l’assurance maladie et des assurés sociaux. Elle appelle la CNAMTS à mettre en œuvre des actions correctives fortes et structurées afin de réduire le niveau du risque financier résiduel qui affecte la fiabilité des comptes combinés.
La branche famille et la Cnaf
La Cour certifie les comptes 2014 de la branche famille sous six réserves et les comptes annuels de la Cnaf sous trois réserves, comme pour 2013.
Malgré des avancées, les résultats obtenus en 2014 restent en deçà des attentes fortes exprimées par la Cour dans son rapport de certification des comptes de l’exercice 2013. Le dispositif de contrôle interne de la branche famille n’a pas été en mesure de réduire significativement l’incidence financière des anomalies et erreurs affectant les prestations légales, estimée à 1,4 Md€ au total, qui avait fortement augmenté en 2013. Cette situation nécessite une amélioration rapide, significative et durable des dispositifs permettant d’assurer la qualité des comptes.
La branche vieillesse et la CNAVTS
La Cour certifie les comptes combinés 2014 de la branche vieillesse sous quatre réserves et les comptes annuels de la CNAVTS sous deux réserves, comme pour 2013.
Des erreurs de portée significative continuent d’affecter le calcul des pensions de retraite nouvellement attribuées ou révisées : 7,6 % des premières attributions de pensions sont affectées par une erreur de portée financière. La fiabilité des données reportées aux comptes de carrière reste notamment insuffisante. La CNAVTS doit poursuivre ses efforts visant à réduire ces erreurs et fiabiliser ces données.
L’activité de recouvrement et l’Acoss
La Cour certifie les comptes combinés 2014 de l’activité de recouvrement sous quatre réserves et les comptes annuels de l’Acoss sous trois réserves, comme pour 2013.
Des faiblesses demeurent dans le dispositif de contrôle interne et en matière d’estimations comptables, malgré des corrections apportées à l’évaluation des dépréciations de créances. Des incertitudes significatives continuent d’affecter les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, mais les progrès réalisés permettent d’alléger l’expression de la réserve qui porte sur cette catégorie de cotisants.
> Lire le rapport
Contacts presse :
Ted Marx, Directeur de la communication
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe, Responsable des relations presse
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr