« Le projet de décret portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Hospitalière était inscrit à l’ordre du jour du CSFPH.
Concernant ce texte, les syndicats FO – CGT – SUD – UNSA Santé et Sociaux – refusent de discuter d’un projet de décret dont nous demandons solennellement le retrait.
Quelle stupéfaction de constater de la part d’un gouvernement dit progressiste !! qu’il est celui qui entérinera un texte entraînant de facto, un second statut dans la Fonction Publique Hospitalière.
Autant on pouvait considérer que le décret de 1991 était un texte protecteur pour les personnels non titulaires quand nous étions dans un volant de contractuels normal dans le cadre du fonctionnement de nos établissements et du besoin de personnels de remplacement nécessaire à la continuité du service public.
Aujourd’hui, nous constatons que le volume de personnels contractuels atteint 20 % des personnels dans la Fonction Publique Hospitalière (plus de 200 000), avec une majorité de ces personnels sur des emplois permanents, ceci en infraction complète avec les règles statutaires. Nous considérons en effet, le nombre trop important de contractuels constaté dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, sur des emplois permanents, notamment sur des corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions (contrevenant ainsi à l’article 3 du Titre I et aux articles 9 et 9-1 du Titre IV), nous réaffirmons le principe selon lequel les emplois permanents à temps complets ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Quand nous constatons que sur ces 200 000 contractuels, 119958, sont des agents de catégorie C (donc ASHQ, AS, AP, AMP), qui pourraient être stagiairisés sans aucune difficulté réglementaire, pour cela, il faudrait avoir une véritable volonté politique de rompre avec la précarité accrue que nous observons aujourd’hui dans nos établissements.
Vouloir dans ce projet de décret, instituer la création de commission consultative paritaire dans les attributions suivantes :
Ø Le contrat de travail.
Ø la formation.
Ø le licenciement.
Ø sanction disciplinaire.
Ø Evolution du contrat de travail.
1 confirment que c’est la création d’un second statut auquel nous assistons.
Nous sommes en train de revivre dans la Fonction Publique Hospitalière le même scénario créé à la Poste, rappelons pour mémoire qu’il y a 20 ans, 650 000 personnels de la Poste étaient des agents titulaires et que le 4 décembre 2014 dans le cadre des élections professionnelles, il ne restait plus que 150 000 agents titulaires à la Poste, ceci a été possible grâce à la création d’un second statut avec des contrats de travail de droit privé régis par une convention collective.
Aujourd’hui, dans la fonction Publique Hospitalière, nous sommes hors la loi à double titre.
1 – en ne respectant plus l’article 3 du titre I et aux articles 9 et 9-1 du titre IV,
2 – en n’impulsant pas une politique volontariste de montée en charge du protocole ANT qui a donné lieu à une loi, un décret, un dispositif réglementaire et à plusieurs instructions de la DGOS en direction des ARS et des établissements, sans que cela ne produise aucun effet, la dernière réunion du Comité de Suivi ANT a démontré, une fois de plus, la faillite du dispositif (avec constat au 31 Mai 2015 = 3606 mis en stage et 1413 titularisations)
Ce dispositif ANT est prorogé jusqu’en 2018 comme annoncé par la Ministre de la Fonction Publique, mais si aucune mesure obligatoire n’est prise, nous ferons le même constat d’échec à l’issue du dispositif.
Aujourd’hui, l’on nous répond qu’il faut ce texte pour sécuriser le parcours professionnel des agents non titulaires, pour nous, la meilleure sécurisation qu’on peut leur proposer s’appelle la titularisation.
La réalité que nous constatons aujourd’hui, c’est qu’il y a au contraire, une volonté politique de maintenir et d’accentuer le nombre de contractuels, parce que ce sont la variable d’ajustement budgétaire des établissements, on dispose là, d’un volant de personnels utilisables et serviables à merci.
Il est de plus en plus fréquent de rencontrer certains agents étant depuis 3 – 4 – 5 – et jusqu’à 8 ans sur des CDD, ceci est proprement scandaleux.
C’est pourquoi, nous interpellons solennellement le Ministère et plus globalement le gouvernement pour le retrait de ce projet de décret, et par l’ouverture immédiate d’une négociation dès cet été, sur un plan de résorption de l’Emploi Précaire dans la Fonction Publique Hospitalière qui pourrait être pluriannuel (2015 – 2016 – 2017), avec dès cette année l’objectif d’atteindre avant le 31 décembre 2015 les 45 000 titularisations qui étaient l’objectif affiché par le Ministère au début du dispositif ANT. »
Contact presse ; Denis BASSET : Tél : 06 70 48 34 94.