La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) demande une réforme profonde de la méthode d’élaboration du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui est bâti année après année sur des hypothèses budgétaires fausses pour la mise en œuvre d’objectifs non contraignants et mal maîtrisés, ce qui contribue à pérenniser les déficits.
« Il faut remettre l’efficience au centre du dispositif et, comme vient de le souligner la Cour des Comptes, passer d’une politique de maîtrise des dépenses à une logique d’équilibre financier. Pour cela, un changement radical de méthode est nécessaire dans la façon dont est construit le PLFSS. Il est parfaitement anormal que le ministère de la Santé reste seul décisionnaire et sans réelcontrôle de la représentation nationale sur des dépenses d’assurance maladie de 180 milliards d’euros », a déclaré Lamine Gharbi, président de la FHP, à l’occasion de l’Université d’été de la fédération qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés, qui se tient à la Cité Universitaire à Paris mercredi.
La FHP réclame donc que le PLFSS soit modernisé, à l’instar de ce qui a été entrepris pour les lois de finances de l’Etat au début des années 2000, avec la mise en place d’une justification programme par programme et au premier euro.
Insincérité budgétaire
La FHP dénonce par exemple régulièrement le fait que les hypothèses fixées pour la croissance des volumes d’activité des acteurs de soins sont fausses (2% par exemple, alors que la progression réelle de l’activité n’est que de 1%).
En raison de volumes d’activité maîtrisés, notamment grâce au transfert vers l’ambulatoire, les cliniques ont ainsi sous-exécutésystématiquement l’enveloppe qui leur était allouée au cours des trois dernières années, soit -92 millions € en 2012, -137 millions € en 2013 et -100 millions € en 2014 (+ 175 M€ pour les hôpitaux publics) [1].
Or les tarifs des cliniques sont injustement abaissés précisément sur ces hypothèses de croissance des volumes d’activité qui ne correspond pas à la réalité de ce qui est observé chaque année.
« Tout le fait monde fait comme si la progression d’activité allait crescendo, alors que ce n’est pas le cas. Il suffirait de s’appuyer sur les volumes réalisés lors des campagnes précédentes pour s’en apercevoir. Cela interroge sur la sincérité du projet de loi qui n’est pas aujourd’hui une véritable loi de finances soumise au contrôle du Parlement », insiste Lamine Gharbi.
Restaurer des équilibres fondamentaux
« On se rend bien compte que les objectifs de dépenses fixés dans le PLFSS sont fondés sur des hypothèses erronées ou fallacieuses et ne sont pas contraignants. Le résultat est qu’une fois l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement, son exécution lui échappe totalement et résulte d’arbitrages politiques qui ne prennent pas en compte l’efficience des acteurs de soins », poursuit le président de la FHP.
La FHP rappelle que l’assurance maladie n’a plus été à l’équilibre depuis 1988 et a accumulé des déficits abyssaux. Récemment, le déficit s’est élevé à 6,8 milliards d’euros en 2013, 6,5 milliards en 2014 et celui prévu cette année devrait atteindre 7,2 milliards[2], soit environ 20 milliards juste sur trois ans !
La FHP considère que, face à une contrainte économique durable, il est indispensable de faire du PLFSS un véritable instrument de pilotage pour favoriser l’efficience du système de soins et restaurer des équilibres fondamentaux. L’Etat dispose de deux leviers immédiats pour cela.
Le premier est la convergence des tarifs des secteurs hospitaliers public et privé, qui permettrait à l’assurance maladie de réaliser chaque année au moins 11,7 milliards d’euros d’économies.
Le deuxième est le « choc de simplification » pour alléger les normes et les contraintes, qui reste dans le domaine de la santé largement virtuel. La FHP demande que soit engagé un véritable travail de fond en faveur d’une simplification normative. Elle regrette que le groupe de travail ouvert avec le ministère de la Santé, au lendemain du mouvement de protestation des cliniques de mars 2014, n’avance pas et produise peu de propositions concrètes.
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A propos de la FHP
La FHP regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 9 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
· 54% des interventions chirurgicales
· près de 66% de la chirurgie ambulatoire
· 2,5 millions de passages dans 130 services d’urgences
· Un accouchement sur quatre
· Près d’un tiers (32,5%) des soins de suite et de réadaptation
· Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
· Près de 20% de l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD).
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[1] Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité Sociale, juin 2015
[2] Ibid.