Réunie le mercredi 21 octobre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Gérard Dériot (Les Républicains – Allier) et Michel Amiel (RDSE – Bouches-du-Rhône), la proposition de loi n° 348 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie.
La commission des affaires sociales a repris plusieurs propositions qu’elle avait adoptées au printemps dernier sans toutefois procéder au rétablissement pur et simple de son texte de première lecture. Elle a en effet cherché à atteindre le plus large consensus possible, étant donné la diversité des positions qui se sont exprimées au Sénat. Le texte adopté vise à préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants.
Comme elle l’avait fait en première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a jugé nécessaire d’encadrer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin de limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie. Elle a accepté la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue dès lors qu’elle ne peut concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. Lorsque ces conditions sont réunies, la mise en place d’une sédation profonde et continue ne constitue en aucun cas un acte d’euthanasie.
Pour les mêmes raisons, il lui a semblé nécessaire de mieux garantir les droits des patients quand l’équipe soignante considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne précisait pas que le consentement du patient devait être recherché avant toute décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’acharnement thérapeutique.
A la suite des débats approfondis qui ont eu lieu tant en séance publique (en première lecture) qu’en commission, elle a inscrit dans la proposition de loi le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.
En outre, comme en première lecture, la commission a souhaité rendre opposables les directives anticipées dans la mesure où elle a précisé qu’elles ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements mais également celui de s’opposer à un tel arrêt. Elle a par ailleurs préservé la liberté d’appréciation du médecin sur la possibilité d’appliquer les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient. Elle a enfin prévu qu’un rappel régulier de l’existence de directives anticipées est adressé à leur auteur, reprenant ainsi une disposition adoptée en séance publique à l’initiative de la commission des lois.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 29 octobre 2015.
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