A l’issue d’une réunion de concertation, mardi 21 octobre, dans les locaux du Parti socialiste, rue de Solferino à Paris, sur les propositions des entreprises d’aide à domicile pour tenter de lever les obstacles à une mise en œuvre sereine de la future loi « vieillissement », le collectif Privé de Grandir rappelle la nécessité d’expérimenter la loi avant d’en généraliser l’application.
La délégation du collectif Privé de Grandir, reçue mercredi au siège du Parti Socialiste, était constituée de représentants des deux fédérations professionnelles représentatives des entreprises d’aide à domicile : la FESP était représentée par Guillaume Staub (AMELIS groupe Sodexo) et la Fédésap par Christian Junik (Apef Services). Elle a rencontré, rue de Solferino, Luc Broussy, Secrétaire national-adjoint aux Personnes âgées, missionné pour le suivi du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
A l’issue de la rencontre, le collectif tient à saluer la démarche de concertation qui a présidé à l’organisation de cet échange. A cette occasion, il a souligné que les dispositions du projet de loi, qui ont suscité une mobilisation sans précédent des entreprises d’aide à domicile, ont été introduites dans le projet de loi en cours d’examen, sans aucune concertation préalable avec les entreprises et leurs fédérations professionnelles ; la suppression du régime de l’agrément[1] notamment, qui est intervenue pendant l’été, juste avant la trêve estivale parlementaire.
Le collectif a acté la prise de conscience du gouvernement qui dit vouloir être « vigilant » quant aux respects des droits des structures agréées (entrepreneuriales et associatives) lors du basculement du régime de l’agrément vers le régime de l’autorisation, notamment quant aux pratiques de certains conseils départementaux discriminants envers les entreprises. Mais il souligne de nouveau que seule une expérimentation par au moins quinze conseils départementaux, représentatifs de la diversité des territoires, permettra une mise en œuvre sereine de la loi.
Le collectif regrette le rejet, de cette proposition d’expérimentation, à l’issue de sa rencontre avec Luc Broussy. Elle est pourtant raisonnable et rassurante, à la fois pour les structures agréées et les conseils départementaux. Ce d’autant que l’Assemblée des départements de France s’est encore exprimée récemment en faveur de cette expérimentation et que le Sénat en a voté le principe lors de son examen du projet de loi en première lecture en mars dernier.
Au-delà de l’expérimentation, plusieurs points inquiètent toujours le collectif et posent encore question :
– La possibilité pour les conseils départementaux de ne pas répondre à l’issue des trois mois de délai d’instruction aux demandes de délivrance d’autorisation ;
– l’absence de regard de l’Etat sur la pertinence des dossiers de demande d’autorisation ;
– le flou sur les contours et le contenu du cahier des charges national de l’autorisation, la concertation sur celui-ci venant à peine de commencer sans avis des 102 conseils départementaux.
Appel à la mobilisation
Le collectif appelle les responsables de structures agréées ainsi que leurs équipes salariales à poursuivre la mobilisation, et à l’accentuer pour porter auprès de leurs sénateurs et du gouvernement les propositions d’aménagements du projet de loi pour que celle-ci puisse s’appliquer de façon sereine pour tous.
Le collectif « #PrivéDeGrandir », qui réunit les professionnels de l’aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées et soutenu par les deux Fédérations professionnelles FESP et FEDESAP, représente 3 225 entreprises et leurs 150 000 salariés, afin d’obtenir une modification des dispositions les plus inquiétantes de ce texte de loi pour le maintien de l’activité d’aide à domicile.
Nous plaidons pour un texte équilibré, qui harmoniserait enfin les droits et les moyens des structures associatives et des entreprises privées. Pourtant, en dépit de notre mobilisation à l’occasion de la lecture devant l’assemblée nationale, le projet de loi présente toujours QUATRE défauts majeurs :
· Il constitue un « cadeau empoisonné » pour les conseils départementaux qui devront supporter seuls trois risques importants :
‐ un risque organisationnel : en s’appliquant dès le 1er janvier prochain (ou au 1er juillet), en dehors de toute expérimentation, sans étude d’impact sur les coûts des conseils départementaux et sans considération de leur état de préparation, le projet de loi fait peser sur les collectivités territoriales un risque organisationnel majeur. La charge de travail administrative auparavant réalisé par les Direccte sera désormais prise en charge par les départements. Une situation encore plus complexe pour les 18 conseils départementaux qui aujourd’hui n’utilisent pas le régime de l’autorisation ;
‐ un risque juridique : les conseils départementaux affronteront des procédures pour « discrimination » du fait de leur impossibilité de répondre aux sollicitations dans les délais ; du mécanisme de réponse aux demandes d’autorisation prévu par le projet (l’absence de réponse vaut refus) ; du maintien d’une éventuelle double tarification appuyée sur le régime entrepreneurial ou associatif du prestataire ; ou encore de l’absence de critères objectifs pour justifier les refus d’autorisation ;
‐ un risque financier : le surcoût total suscité par la charge de travail ainsi créée a été estimé à 287 millions d’euros par une étude du cabinet Mercer Consulting.
· Il limite la liberté des clients de choisir leur prestataire (leur conseil départemental choisira pour eux) et menace la qualité des services destinés au bien-être des plus fragiles.
· Il est contraire au principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre et en opposition complète avec l’esprit et les objectifs de la loi Macron.
· Il prévoit de généraliser hâtivement une réforme aveugle dont les effets sur les entreprises et leurs clients ne sont pas maîtrisés.
Le collectif Privé de Grandir a adopté une approche constructive bien que déterminée pour que soient reconnus les droits des entreprises agréées, en allant à la rencontre de la ministre des Affaires sociales et la secrétaire d’État aux personnes âgées. Or celle-ci n’a pas tenu compte de nos inquiétudes. Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en septembre, une partie seulement de nos demandes ont été discutées mais les solutions retenues créent plus de problèmes qu’elles n’en règlent.
En l’état, le texte crée une véritable situation de discrimination à l’encontre de nos entreprises.
Nous maintenons donc nos deux demandes essentielles :
1. Le retour à la solution de l’expérimentation du nouveau dispositif qui avait été votée par le Sénat en première lecture, d’une durée temporaire de 3 ans, sur une base collaborative d’au moins 15 à 20 départements volontaires incluant des associations et des entreprises et reflétant la diversité des territoires français (comme cela a été prévu par exemple pour les CPOM dans la loi de finances pour 2012).
2. La rénovation du régime de l’autorisation afin :
‐ qu’il soit assorti d’une gouvernance associant les services de l’État au conseil départemental. La présence de l’Etat viserait à garantir la transparence et l’égalité de traitement de tous les acteurs ;
‐ qu’il prévoit une réelle équité, avec un tarif-socle national, et une totale transparence des décisions d’autorisation, puis de leur mise en œuvre ;
‐ que l’absence de réponse des conseils départementaux dans les 3 mois vaille acceptation des demandes d’autorisation ;
‐ qu’une extension d’agrément vaille autorisation départementale.
S’il subsistait en l’état, ce texte de loi réduirait fortement la liberté des personnes âgées ou handicapées de choisir leur prestataire. Il pénaliserait aussi avec certitude notre activité, donc notre capacité à GRANDIR et RECRUTER et présenterait un coût supplémentaire sans ressources nouvelles pour les conseils départementaux.
Qui sommes-nous ?
Le collectif #PrivédeGrandir a vocation à fédérer les 3 225 entreprises d’aide à la personne indépendantes et est soutenu par :
– des dirigeants d’entreprises non affiliés à une fédération professionnelle ;
– la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) ;
– la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP).
L’aide à la personne en chiffres :
– Les 3 225 entreprises d’aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées représentent 31 % du nombre d’heures d’intervention réalisées chaque année au domicile de personnes en situation de perte d’autonomie[1].
– 100 % des entreprises du collectif sont des structures agréées par les services de l’Etat (contre 53 % des associations[2], les autres étant « autorisés »).
– Pour financer en direct leurs services d’aide à domicile les personnes dépendantes peuvent bénéficier de prestations versées par le conseil départemental : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou l’action sociale (ASE). Ces allocations peuvent actuellement être utilisées pour payer les services d’un organisme d’aide à domicile, que celui-ci soit autorisé par les services du conseil départemental ou agréé par les services déconcentrés de l’Etat (Direccte).
– Si le projet de loi est voté en l’état, les allocations versées aux personnes dépendantes au titre de l’APA et de la PCH seront moins importantes si elles font appel à des entreprises plutôt qu’à des structures associatives (18,80 €/h contre 21,13€/h en moyenne pour l’APA et 17,77 €/h contre 22,42€/h pour la PCH). Le choix de leur prestataire sera donc fortement fléché, et leur liberté clairement entravée.
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