L’ensemble du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 (PLFSS) sera adopté demain à l’Assemblée nationale, avec un article (n°52) qui :
· abaisse le taux des cotisations d’assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour l’aligner sur celui des professions libérales relevant du régime du régime social des indépendants (RSI) ;
· instaure une cotisation de 3,25% pour les dépassements et actes non remboursés, pour financer le coût de cet alignement de taux ; les recettes de cette cotisation sont estimées à 49 millions d’euros.
Le SML appelle le Sénat, qui examinera prochainement le PLFSS, à supprimer cette mesure inique : sous couvert d’ajustement technique, ce dispositif, très politique, aura des conséquences néfastes sur la médecine libérale, une fois de plus visée par le Gouvernement :
· à nouveau, la seule réponse – purement idéologique – apportée par le Gouvernement au déséquilibre du système de santé reste la limitation des dépassements d’honoraires, par la création d’une cotisation acquittée par les praticiens libéraux ;
· près de 4.000 médecins en secteur 2 encore affiliés au régime des PAMC seront tenus de basculer vers le régime du RSI pour échapper à une double imposition ;
· enfin, comme cela a été souligné en séance publique à l’Assemblée nationale, le SML tient à rappeler que cette disposition n’a absolument pas sa place dans un cadre législatif, mais dans celui des négociations conventionnelles entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.
Pour les médecins libéraux, le doute n’est plus permis, le Gouvernement veut imposer une médecine à deux vitesses : un secteur dit « public » qui bénéficiera de toutes les largesses du déficit et un secteur dit « privé » qui sera livré aux appétits du « managed care » à l’anglo-saxonne. C’est un clou de plus dans le cercueil du système de santé français.
Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, le Syndicat des Médecins Libéraux se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter par retour de mail ou par téléphone au 01.46.34.60.60
À propos du SML :
Le SML (Syndicat des Médecins Libéraux) est le syndicat de tous les médecins, qu’ils soient à expertises particulières, spécialistes en médecine générale ou exerçant en plateau technique lourd, spécialistes cliniques ou pratiquant des expertises. Il réunit des hommes et des femmes des secteurs 1 et 2, exerçant en province ou en région parisienne. À travers ses adhérents, libéraux, l’ambition du SML est de défendre la médecine libérale.
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