> L’intégralité du JORF n°0262 du 11 novembre 2015 est disponible sur le site de Légifrance
> Concernant les secteurs sanitaire et médico-social :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
18 Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463406&dateTexte=&categorieLien=id
19 Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463429&dateTexte=&categorieLien=id
20 Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des familles du domaine de la biologie médicale prévue en annexe I de l’arrêté du 17 octobre 2012 modifié définissant les conditions justificatives de l’entrée effective d’un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d’accréditation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463457&dateTexte=&categorieLien=id